Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de d�c�s ou d'invalidit� absolue et d�finitive) ou le remboursement des �ch�ances (pendant la p�riode d'incapacit� ou d'invalidit� permanente totale ou partielle).Elle est exig�e par l'organisme pr�teur pour toute souscription d'un pr�t immobilier.

Association D�partementale d'Information sur le Logement.

Tout propri�taire vendeur a l'obligation de rechercher la pr�sence d'amiante, d'en mesurer son stade de d�gradation et le cas �ch�ant, de faire effectuer les travaux de d�samiantage. La r�glementation concerne tous les immeubles � usage d'habitation ou d'activit�, en copropri�t�, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives. - contr�le de la pr�sence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 - contr�le de la pr�sence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 - contr�le de la pr�sence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demand� au vendeur de fournir le diagnostic "amiante".

Acte constatant le transfert d�finitif de propri�t� entre le vendeur et l'acqu�reur. La forme notari�e est obligatoire pour les besoins de la publicit� fonci�re. En moyenne, 8 � 9 semaines sont n�cessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre � l'acqu�reur d'obtenir son cr�dit �ventuel et au notaire de r�unir les documents administratifs n�cessaires � l'�tablissement de l'acte

Acte r�dig� par un officier minist�riel public (notaire, huissier de justice) d�finissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobili�re. Par opposition : Acte sous seing priv�.

Somme vers�e par l'acqu�reur au vendeur. Il est exig� pour concr�tiser l'engagement de l'acqu�reur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalit�s de versement ou de remboursement ob�issent � des r�gles strictes.

D�signe les biens acquis � titre on�reux par les �poux pendant le mariage avec l��pargne du m�nage.

Agence Nationale pour l'Am�lioration de l'Habitat. L'ANAH subventionne les travaux d'am�lioration r�alis�s dans des logements situ�s dans des immeubles achev�s depuis plus de 15 ans, appartenant � des propri�taires priv�s, donn�s en location � titre de r�sidence principale et assujettis � la taxe additionnelle au droit de bail ou exon�r�s de celle-ci en raison du montant du loyer.

Allocation destin�e � all�ger le co�t du loyer pour les locataires du secteur non conventionn� ou priv� ou dans le cadre d'une accession � la propri�t� au niveau des mensualit�s de remboursement du pr�t. Cette aide est financ�e par la s�curit� sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale d�termin�es.

Les petites annonces pass�es par un agent immobilier doivent �tre sinc�res, sous peine de publicit� mensong�re. Leur co�t reste � sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation � son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise � la charge de l'acqu�reur, si elle n'est pas incluse dans le prix.

Document d�finissant les relations contractuelles entre propri�taire et locataire. Certains sont soumis � une r�glementation particuli�re, d'autres rel�vent de la libre volont� des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appel�s � contrat de location �.

Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobili�re reconna�t avoir visit� un bien immobilier par son interm�diaire.

L'activit� de transaction immobili�re est strictement r�glement�e par la loi Hoguet depuis 1970. Au-del� des obligations de moralit�, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - dipl�mes ou exp�rience - d'une assurance en responsabilit� civile et d'une garantie financi�re pour les fonds d�tenus. S'il r�pond � toutes ces conditions, la pr�fecture lui d�livre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvel�e tous les 10 ans apr�s contr�le par les pouvoirs publics.

Cr�dit � taux fixe, d'une dur�e souvent limit�e � 2 ans, qui permet d'acqu�rir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir � financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en g�n�ral � 80% de l'estimation de la valeur du bien � revendre. Son taux est le plus souvent analogue � celui pratiqu� pour des cr�dits � dur�e assez courte. Son remboursement se fait selon 2 modalit�s : Soit un versement en une seule fois � la fin du cr�dit, du capital emprunt� et des int�r�ts, soit un paiement r�gulier des int�r�ts pendant la dur�e du cr�dit, le capital �tant rembours� � son terme apr�s la vente du bien.

Coefficient qui d�termine pour chaque nature de construction la densit� de construction autoris�e. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols) qui d�termine le C.O.S. de chaque zone d'une commune.

Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente � la r�alisation d'un �v�nement futur et incertain. Ainsi, si l'�v�nement se r�alise, la vente pourra se faire ; s'il ne se r�alise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annul� - et son b�n�ficiaire r�cup�rera les sommes qu'il a vers�es. Un avant-contrat ou compromis de vente est g�n�ralement assorti de la condition suspensive d'obtention de pr�t par l'acqu�reur. En vertu de ce principe de libert� contractuelle, d�s lors que le vendeur et l'acqu�reur sont d'accord, une grande diversit� de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente pr�alable par le b�n�ficiaire d'une promesse de son pr�c�dent logement).

Personne qui signe le contrat de pr�t avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du cr�dit au m�me titre que l'emprunteur principal.

Le cadastre est un document �tabli au niveau des communes qui recense toutes les propri�t�s fonci�res et qui fixe leur valeur locative servant de base aux imp�ts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met ce document � disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut �tre factur�e.

Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat pr�paratoire � une vente d�finitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent d�j� chacun, fermement et d�finitivement. Le transfert de propri�t� et le paiement sont simplement report�s � une date ult�rieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement.

Action de d�tacher certains �l�ments du droit de propri�t� pour le transf�rer � une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).

Droits et taxes fiscales per�us par le notaire pour le compte de l'�tat et des collectivit�s locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calcul�s sur le prix de vente du bien.

Ils ne sont pas financ�s par l'organisme pr�teur. Ils repr�sentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de r�daction d'acte qui repr�sentent la vraie r�mun�ration du notaire, les droits et taxes dus � l'occasion de toute transaction immobili�re et les d�bours qui constituent le remboursement des services et documents ext�rieurs � l'Etude qui sont n�cessaires pour la r�alisation d'une affaire (cadastre, hypoth�ques, g�om�tre).

Ils ne sont pas financ�s par l'organisme pr�teur. Ils repr�sentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de r�daction d'acte qui repr�sentent la vraie r�mun�ration du notaire, les droits et taxes dus � l'occasion de toute transaction immobili�re et les d�bours qui constituent le remboursement des services et documents ext�rieurs � l'Etude qui sont n�cessaires pour la r�alisation d'une affaire (cadastre, hypoth�ques, g�om�tre).

Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'�tudes), elle garantit le propri�taire pendant dix ans � compter de la r�ception de la maison pour tous les dommages dus � des malfa�ons du gros oeuvre et affectant sa solidit� ou la rendant impropre � sa destination.

C'est une �nergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de r�cup�rer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et � la production d'�lectricit�.

Les honoraires des agents immobiliers sont libres depuis onze ans et varient entre 4 et 10 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant dans certains cas, ces honoraires peuvent �tre calcul�s selon un forfait qui d�coule de plusieurs param�tres, � savoir le prix lui m�me, la situation g�ographique, la retrocession d'un mandat � d'autres interm�diaires (collaboration inter agences), etc... Il n'existe donc pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son bar�me d'honoraires d'une mani�re visible pour la client�le.

S�ret� prise par le pr�teur sur le bien immobilier financ� en garantie du remboursement du pr�t. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypoth�qu� si l'emprunteur se trouve dans l'incapacit� de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypoth�que fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription � la conservation des hypoth�ques du lieu de situation du bien.

Droit d'user d'un bien.

La loi Malraux permet aux propri�taires d'immeubles class�s et donn�s en location de d�duire de leur revenu global le d�ficit foncier r�sultant des travaux de restauration et des int�r�ts d'emprunt. La loi Malraux (vot�e en 1962 et compl�t�e en 1985 par une loi "am�nagement") met en place un dispositif relatif � la conservation du patrimoine. Les travaux de restauration immobili�re accomplis dans un secteur dit "sauvegard�" sont soumis � une autorisation, qu'ils concernent l'int�rieur ou l'ext�rieur d'un b�timent. Le dispositif permet aux propri�taires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration compl�te et donn�s en location, de d�duire de leur revenu global le d�ficit foncier r�sultant des travaux et restaurations r�alis�s.

Vot�e en d�cembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de prot�ger les acqu�reurs de lots en copropri�t�. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullit�. Si la surface r�elle est inf�rieure de plus de 5% � celle indiqu�e dans l'acte de vente, l'acqu�reur peut pr�tendre � une r�duction de prix, calcul�e au prorata du nombre de m_ manquants. Ce qui rentre dans le calcul de la surface : - surface des pi�ces ferm�es et couvertes dont la hauteur sous plafond est � 1,80 m Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface : - hauteur < � 1,80 m - cave, parking, balcon, terrasse - escalier int�rieur - avanc�e de fen�tre, embrasure de porte La loi n'impose pas de faire appel � un professionnel, mais pour �viter les probl�mes et poursuites judiciaires, il est donc conseill� de contacter un g�om�tre.

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : d�velopper la pr�vention du surendettement, organiser une proc�dure de r�glement des probl�mes li�s au surendettement des familles et responsabiliser davantage les pr�teurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

C'est le deuxi�me des grands dispositifs d'aide fiscale � l'investissement locatif instaur� en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 d�cembre 1998 et destin�s � la location (ainsi que pour la m�me p�riode les logements r�habilit�s soumis � la TVA et les locaux transform�s en habitation). Il a �t� remplac� par le dispositif de la loi Besson. Il cr�ait une possibilit� d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition � raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 � 100.000 francs du plafond pour le report (autoris� en 1993) des d�ficits fonciers sur le revenu global. Par contre, ces investissements donnent doit � un taux minor� (6% au lieu de 14%) de d�duction forfaitaire sur les revenus fonciers, et ce de fa�on d�finitive, m�me apr�s la p�riode d'amortissement.

Il s'agit d'un r�gime de d�fiscalisation. Cette loi s'adresse � des particuliers souhaitant acqu�rir un bien immobilier neuf, � but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de r�aliser une �conomie d'imp�ts totale de 45 % du prix d'acquisition. Les secteurs �ligibles sont les suivants : Industrie, p�che, h�tellerie, tourisme, �nergies nouvelles, agriculture, b�timent et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activit�s industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cin�matographiques ou r�alisant des investissements n�cessaires � l'exploitation d'une concession de service public local � caract�re industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse � des foyers fiscaux dont la tranche sup�rieure de l'imp�t avoisine 50 % et plus.

La loi dite � Loi Scrivener �, n� 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de prot�ger le consommateur contre les dangers du cr�dit. Elle pose des r�gles imp�ratives qui limitent la libert� contractuelle en mati�re de cr�dit immobilier. Elle s'applique � tous les pr�ts concernant l'achat d'immeubles � usage d'habitation ou � usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains � construire, les travaux de r�novation, ou construction. Peu importe le but de l'op�ration, habitation ou investissement.

Loi du 13 d�cembre 2000, qui instaure un d�lai de r�tractation de 7 jours ( art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation) pour l'acheteur � compter du lendemain de la premi�re pr�sentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. La facult� de r�tractation est exerc�e par lettre recommand�e A.R ou par tout autre moyen pr�sentant des garanties �quivalentes.

Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) � but locatif en b�n�ficiant de r�els avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularit�s est d'avoir une dur�e de vie illimit�e. Pour pr�tendre au b�n�fice de ce dispositif entr� en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat � louer le logement en respectant certaines obligations (statut du � Bailleur Conventionn� �)

Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau d'�tudes, constructeur, architecte, ing�nieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet immobilier, dirige et surveille les travaux et v�rifie si les b�timents construits sont conformes aux engagements contractuels.

Il vous permet de confier votre bien � plusieurs agences tout en vous r�servant la possibilit� de conclure vous-m�me la vente avec un acheteur que vous aurez trouv� par vos propres moyens.

C'est le particulier ou la soci�t� (SCI, investisseur) qui r�unit les fonds n�cessaires � la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un ma�tre d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des travaux.

Vous pouvez confier � un seul agent immobilier l'exclusivit� de la vente pensant que cela l'incitera � faire davantage d'efforts (publicit�, visites...) pour trouver un acqu�reur dans les plus brefs d�lais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit �tre limit� dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut �tre r�sili� � tout moment, quelle que soit la dur�e fix�e au d�part, � condition de le faire par lettre recommand�e avec accus� de r�ception moyennant un pr�avis de quinze jours. Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, m�me s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous d�rogiez, l'agence pourrait vous r�clamer des dommages et int�r�ts.

Il s'agit du droit de propri�t� portant sur un immeuble dont la jouissance appartient � un tiers (l'usufruitier). Le nu-propri�taire poss�de les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propri�t� de l'immeuble au jour du d�c�s de l'usufruitier. Mais il peut pr�alablement d�cider de c�der sa nue-propri�t�.

L'offre d'achat contient le prix propos� par l'acheteur, et souvent un d�lai de validit�, g�n�ralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullit�, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur. L'acheteur est engag� d�s lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont accept�es par le propri�taire vendeur : on consid�re qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat �tant ainsi form�. L'acheteur ne peut alors librement renoncer � l'acquisition sans engager sa responsabilit� contractuelle, et risquer de se voir r�clamer des dommages et int�r�ts, � moins bien sur de faire valoir, le cas �ch�ant, la non-r�alisation d'une condition suspensive qui aurait �t� pr�vue dans l'offre.

Il est destin� � faciliter l'acquisition ou l'am�lioration de la r�sidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du pr�t � taux 0% ont �t� fix�es de mani�re stricte afin de limiter le nombre de b�n�ficiaires et d'�viter que le co�t global de cette mesure ne soit trop important.

C'est un pr�t dont l'emprunteur ne paie que les int�r�ts pendant toute sa dur�e. A la derni�re �ch�ance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce pr�t est obligatoirement associ� � un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

S�ret� prise par le pr�teur sur le bien immobilier financ� en garantie du remboursement du pr�t. Le privil�ge ne peut garantir, contrairement � l'hypoth�que, que les sommes utilis�es pour acqu�rir le bien immobilier. Par cons�quent, lorsque l'op�ration immobili�re comprend, outre l'acquisition, des travaux � effectuer dans le bien, le pr�teur doit prendre une hypoth�que compl�mentaire pour garantir les sommes destin�es � financer ces travaux.

Il est destin� � faciliter l'acquisition ou l'am�lioration de la r�sidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du pr�t � taux 0% ont �t� fix�es de mani�re stricte afin de limiter le nombre de b�n�ficiaires et d'�viter que le co�t global de cette mesure ne soit trop important.

Plan d'occupation des sols : D�cisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation g�ographique (le PLU remplace le POS).

De nouvelles dispositions sont applicables au plue-values professionnelles � compter du 01 janvier 2006. Diff�rents r�gimes peuvent �tre applicable selon votre chiffre d'affaires mais aussi de votre r�gime fiscal.

Pr�t dont le taux d'int�r�t est r�f�renc� sur un indice qui �volue en fonction des facteurs �conomiques financiers, boursiers ou mon�taires. G�n�ralement, les cr�dits � taux r�visables offrent un taux de d�part plus attractif que les cr�dits � taux fixe.

L'�tat des risques est une expertise consistant � identifier les rev�tements contenant du plomb et � d�crire leur �tat de d�t�rioration. Il pr�cise aussi la concentration en plomb. Cet �tat doit avoir �t� �tabli depuis moins d'un an � la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat r�alisant ou constatant la vente. Un �tat des risques d'accessibilit� au plomb doit �tre annex� � toute promesse unilat�rale de vente ou d'achat, � tout contrat r�alisant ou constatant la vente d'un immeuble : - affect� en tout ou partie � l'habitation, - construit avant le 1er janvier 1948, - et situ� dans une zone � risque d'exposition au plomb d�limit�e par un arr�t� du pr�fet du d�partement.

Le droit de propri�t� a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attach�e � un immeuble et non au propri�taire d'un immeuble. Chaque propri�taire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les cons�quences.

La SHOB d'une construction est �gale � la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calcul�es � partir du nu ext�rieur des murs de fa�ades et au niveau sup�rieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, am�nageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interminist�riels de renseignements administratifs).

C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non am�nageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chauss�e, les b�timents am�nag� en vue du stationnement des v�hicules.

Se dit d'un acte sign� sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente r�dig� par un agent immobilier et ratifi� sous seing priv� est valable. Mais la vente d�finitive doit obligatoirement �tre constat�e par un acte authentique, �tabli par notaire.

Taux int�grant tous les co�ts n�cessaires � l'obtention et � la r�alisation du cr�dit:Taux d'int�r�t nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires�

Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meubl�, que ce soit en qualit� de propri�taire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'ann�e d'imposition.

Elle est due par la personne propri�taire au 1er janvier de l'ann�e d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acqu�reur peuvent pr�voir dans l'acte de vente le partage de cet imp�t entre eux.

D�fauts ou malfa�ons constat�s lors de la r�ception de l�ouvrage. Ces d�fectuosit�s peuvent �tre constat�es � l��il nu.

D�fauts ind�celables par un examen normal de l�ouvrage.