Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces

loupe

Surface (m2)

Prix (€)

Chargement en cours

Fiches pratiques

Le Bail commercial

Le bail à construction


Bail par lequel le preneur s’engage, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur, et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail .

La durée minimale est de 18 ans et au maximum de 99 ans, elle correspond à la durée d’amortissement de la construction elle ne peux être reconduite tacitement. Le bail à construction peut être utilisé pour réaliser des équipements collectifs, industriels ou commerciaux ou pour la réalisation de logements sociaux. L’intérêt du bail à construction réside pour le bailleur dans le bénéfice, en fin de bail, des constructions réalisées par le preneur, sans indemnité.

A la fin du bail, lorsque le propriétaire récupère les constructions, il doit s’acquitter d’un impôt sur le revenu calculé sur le prix de revient des constructions . Cet impôt est dégressif si le bail a duré entre 18 et 30 ans. Au delà de 30 ans, il y a exonération.

Vendez votre affaire avec IC Comm
PACA

04 92 50 38 25

Envoyer un E-mail
RHONE-ALPES

04 92 50 38 25

Envoyer un E-mail
AIX EN PROVENCE

04 92 50 38 25

Envoyer un E-mail

AFFAIRE VENDUE

SAINT ETIENNE EN DEVLOLUY

BAR RESTAURANT LE DAHU

Tous nos vœux de réussite à Monsieur BRION, qui après une belle saison d'hiver en location gérance, reprend définitivement l'exploitation du BAR RESTAURANT LE DAHU.

TRANSMISSION REUSSIE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

PME DURTSCHI PAYSAGE

Transmission réussie pour la PME DURTSCHI PAYSAGE, située dans les Alpes de Haute Provence, que nous avons accompagnée. Tous nos vœux de réussite à Mr Jean CHABERT, repreneur, jeune paysagiste de talent.

OUVERTURE

GAP

BAR BRASSERIE O' TAVERN PUB

Une nouvelle équipe et un jeune couple plein de talents aux manettes de cet établissement référence sur GAP .
Tous nos vœux de réussite à Margot et Dylan

OUVERTURE

Rue Pérolière GAP

SALON DE COIFFURE

Ouverture d'un nouveau Salon de Coiffure hommes & femmes, rue Pérolière à Gap 05.  Tous nos voeux de succès à SALLY et HAJJI.

IMPLANTATION

CENTRE VILLE GAP

BAR A BIJOUX

Une très belle implantation en hyper centre ville GAP pour CECILE créatrice de bijoux depuis 10 ans.

Affaire vendue

GAP

BAR BRASSERIE LE ST ROCH

Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.

TRANSFERT

Rue de France GAP

EPICERIE FINE SAMARCANDE

Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.