Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces
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Hautes Savoie (74)
Siège :
IC Comm
20 Rue Pasteur
05 000 Gap
Tel : 04 92 50 38 25
Fax : 04 92 50 73 02
info@ic-commerce.com
Isère (38)
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IC Comm
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Savoie (73)
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20 Rue Pasteur
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Hautes Alpes (05)
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Alpes de Hautes Provences(04)
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IC Comm
20 Rue Pasteur
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Alpes Maritimes(06)
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Var (83)
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Cabinet LA BUFFA
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Bouches du Rhône (13)
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Fiches pratiques
Le Bail commercial
Le bail à construction
Bail par lequel le preneur s’engage, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur, et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail .
La durée minimale est de 18 ans et au maximum de 99 ans, elle correspond à la durée d’amortissement de la construction elle ne peux être reconduite tacitement. Le bail à construction peut être utilisé pour réaliser des équipements collectifs, industriels ou commerciaux ou pour la réalisation de logements sociaux. L’intérêt du bail à construction réside pour le bailleur dans le bénéfice, en fin de bail, des constructions réalisées par le preneur, sans indemnité.
A la fin du bail, lorsque le propriétaire récupère les constructions, il doit s’acquitter d’un impôt sur le revenu calculé sur le prix de revient des constructions . Cet impôt est dégressif si le bail a duré entre 18 et 30 ans. Au delà de 30 ans, il y a exonération.
AFFAIRE VENDUE:
GAP
RESTAURANT LE PERROQUET
Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .
Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .
AFFAIRE VENDUE:
ROCHEBRUNE 05190
CAMPING LES 3 LACS
Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département.
OUVERTURE
GAP
BOUTIQUE ANATOLE AND CO
"Enfin une boutique Hommes sur GAP". Accessoires mode et produits très originaux et gammes exclusives .Succès à Yann pour ce très beau projet.
OUVERTURE
GAP
BOUTIQUE FLEUR DE COTON BIO
au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.
TRANSMISSION REUSSIE
GAP
PME Agroalimentaire Gapençaise
Une transmission d'entreprise réussie pour cette très belle PME Agroalimentaire Gapençaise. Fabrication artisanale et distribution nationale dans les réseaux GMS et épiceries fines de pâtisseries et confiseries des Alpes.
Nous souhaitons aux repreneurs (Groupe Niçois) tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation de la pénétration nationale et extension aux marchés internationaux de ces produits Haut Alpin de grande qualité et notoriété.
INSTALLATION
BRIANCON
FNAC CONNECT
Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre ville.
