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Fiches pratiques

Le Bail commercial

Le bail à construction


Bail par lequel le preneur s’engage, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur, et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail .

La durée minimale est de 18 ans et au maximum de 99 ans, elle correspond à la durée d’amortissement de la construction elle ne peux être reconduite tacitement. Le bail à construction peut être utilisé pour réaliser des équipements collectifs, industriels ou commerciaux ou pour la réalisation de logements sociaux. L’intérêt du bail à construction réside pour le bailleur dans le bénéfice, en fin de bail, des constructions réalisées par le preneur, sans indemnité.

A la fin du bail, lorsque le propriétaire récupère les constructions, il doit s’acquitter d’un impôt sur le revenu calculé sur le prix de revient des constructions . Cet impôt est dégressif si le bail a duré entre 18 et 30 ans. Au delà de 30 ans, il y a exonération.

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Une transmission d'entreprise réussie pour cette très belle PME Agroalimentaire Gapençaise. Fabrication artisanale et distribution nationale dans les réseaux GMS et épiceries fines de pâtisseries et confiseries des Alpes.

Nous souhaitons aux repreneurs (Groupe Niçois) tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation de la pénétration nationale et extension aux marchés internationaux de ces produits Haut Alpin de grande qualité et notoriété.

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Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre  ville.

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Bienvenue et réussite à Mme ROUSSEL, nouvelle gérante de la SUPERETTE.

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Bienvenue et réussite à Mme Gaëlle VITU, nouvelle gérante du restaurant LA PAUSE DU CONTENT, 3 Rue du Content.GAP