Bail par lequel le preneur s’engage, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur, et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail .
La durée minimale est de 18 ans et au maximum de 99 ans, elle correspond à la durée d’amortissement de la construction elle ne peux être reconduite tacitement. Le bail à construction peut être utilisé pour réaliser des équipements collectifs, industriels ou commerciaux ou pour la réalisation de logements sociaux. L’intérêt du bail à construction réside pour le bailleur dans le bénéfice, en fin de bail, des constructions réalisées par le preneur, sans indemnité.
A la fin du bail, lorsque le propriétaire récupère les constructions, il doit s’acquitter d’un impôt sur le revenu calculé sur le prix de revient des constructions . Cet impôt est dégressif si le bail a duré entre 18 et 30 ans. Au delà de 30 ans, il y a exonération.
AFFAIRE VENDUE
SAINT ETIENNE EN DEVLOLUY
Tous nos vœux de réussite à Monsieur BRION, qui après une belle saison d'hiver en location gérance, reprend définitivement l'exploitation du BAR RESTAURANT LE DAHU.
TRANSMISSION REUSSIE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
Transmission réussie pour la PME DURTSCHI PAYSAGE, située dans les Alpes de Haute Provence, que nous avons accompagnée. Tous nos vœux de réussite à Mr Jean CHABERT, repreneur, jeune paysagiste de talent.
OUVERTURE
Rue Pérolière GAP
Ouverture d'un nouveau Salon de Coiffure hommes & femmes, rue Pérolière à Gap 05. Tous nos voeux de succès à SALLY et HAJJI.
Affaire vendue
ORCIERES MERLETTE
Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite
PME VENDUE
ST MAXIMIN (83)
Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT, spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.
Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.