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Fiches pratiques

Le Bail commercial

Le bail emphytéotique


Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée, conclus pour une période  ne pouvant être inférieure à dix-huit ans et pouvant atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans.

 

Pendant la durée du bail, le preneur bénéficie d'un droit de jouissance sur les lieux, plus important que celui du locataire ordinaire : il peut entreprendre n'importe quels travaux, sauf  ceux qui pourraient diminuer la valeur du fonds, il doit assumer toutes les charges et les grosses réparations. A l'expiration du bail, les améliorations et les constructions deviennent la propriété du bailleur qui peut les conserver sans devoir aucune indemnité.

Bail de longue durée est généralement conclu à des conditions avantageuses pour le preneur, qui s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.

Le bail peut être résilié par le tribunal en cas de non paiement de la redevance ou pour non respect des obligations contractuelles

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Affaire vendue

GAP

BAR BRASSERIE LE ST ROCH

Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.

TRANSFERT

Rue de France GAP

EPICERIE FINE SAMARCANDE

Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..

Affaire vendue

ORCIERES MERLETTE

BAR - RESTAURANT " L'ALPAKA "

Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite .

OUVERTURE

GAP

FNAC CONNECT

Ouverture du 7eme concept store " FNAC connect" en France. Le département des Hautes Alpes est privilégié par son dynamisme avec 2 ouvertures (une à Briançon et l'autre à GAP).

Meilleurs vœux de réussite à Mrs MOLINARI et PILAR les heureux propriétaires.

Installation:

GAP

L'ATELIER FLORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.