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Fiches pratiques

Le Bail commercial

Le bail emphytéotique


Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée, conclus pour une période  ne pouvant être inférieure à dix-huit ans et pouvant atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans.

 

Pendant la durée du bail, le preneur bénéficie d'un droit de jouissance sur les lieux, plus important que celui du locataire ordinaire : il peut entreprendre n'importe quels travaux, sauf  ceux qui pourraient diminuer la valeur du fonds, il doit assumer toutes les charges et les grosses réparations. A l'expiration du bail, les améliorations et les constructions deviennent la propriété du bailleur qui peut les conserver sans devoir aucune indemnité.

Bail de longue durée est généralement conclu à des conditions avantageuses pour le preneur, qui s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.

Le bail peut être résilié par le tribunal en cas de non paiement de la redevance ou pour non respect des obligations contractuelles

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Installation:

GAP

L'ATELIER FORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

Affaire Vendue

GAP

BAR BRASSERIE LE CHARDON BLEU

Bienvenue et succès à la famille JEANNOT pour cette reprise du CHARDON BLEU ..Une institution sur GAP en bar - brasserie du midi .

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.

AFFAIRE VENDUE:

LARAGNE MONTEGLIN

CAMPING MONTEGLIN

Reprise par Mr Nicolas WILLEMIN, a qui nous souhaitons bienvenue dans notre magnifique région et succès.

AFFAIRE VENDUE:

GAP

RESTAURANT LE PERROQUET

Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .

Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .

AFFAIRE VENDUE:

ROCHEBRUNE 05190

CAMPING LES 3 LACS

Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département. 

OUVERTURE

GAP

BOUTIQUE FLEUR DE COTON BIO

au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.

INSTALLATION

BRIANCON

FNAC CONNECT

Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre  ville.