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Fiches pratiques

Le Bail commercial

Le bail emphytéotique


Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée, conclus pour une période  ne pouvant être inférieure à dix-huit ans et pouvant atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans.

 

Pendant la durée du bail, le preneur bénéficie d'un droit de jouissance sur les lieux, plus important que celui du locataire ordinaire : il peut entreprendre n'importe quels travaux, sauf  ceux qui pourraient diminuer la valeur du fonds, il doit assumer toutes les charges et les grosses réparations. A l'expiration du bail, les améliorations et les constructions deviennent la propriété du bailleur qui peut les conserver sans devoir aucune indemnité.

Bail de longue durée est généralement conclu à des conditions avantageuses pour le preneur, qui s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.

Le bail peut être résilié par le tribunal en cas de non paiement de la redevance ou pour non respect des obligations contractuelles

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