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Fiches pratiques

Le Bail commercial

Le bail emphytéotique


Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée, conclus pour une période  ne pouvant être inférieure à dix-huit ans et pouvant atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans.

 

Pendant la durée du bail, le preneur bénéficie d'un droit de jouissance sur les lieux, plus important que celui du locataire ordinaire : il peut entreprendre n'importe quels travaux, sauf  ceux qui pourraient diminuer la valeur du fonds, il doit assumer toutes les charges et les grosses réparations. A l'expiration du bail, les améliorations et les constructions deviennent la propriété du bailleur qui peut les conserver sans devoir aucune indemnité.

Bail de longue durée est généralement conclu à des conditions avantageuses pour le preneur, qui s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.

Le bail peut être résilié par le tribunal en cas de non paiement de la redevance ou pour non respect des obligations contractuelles

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Une transmission d'entreprise réussie pour cette très belle PME Agroalimentaire Gapençaise. Fabrication artisanale et distribution nationale dans les réseaux GMS et épiceries fines de pâtisseries et confiseries des Alpes.

Nous souhaitons aux repreneurs (Groupe Niçois) tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation de la pénétration nationale et extension aux marchés internationaux de ces produits Haut Alpin de grande qualité et notoriété.

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