Est un élément du fonds de commerce, même s'il existe des fonds de commerce sans droit au bail.
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers moyennant le paiement d'une indemnité "le droit au bail".
Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire pour la durée restant à courrir.
La cession de bail ne doit pas dissimuler la cession du fonds de commerce, tel est le cas si la cession de bail entraîne la cession indirecte de la clientèle.
La cession du bail indépendamment du fonds de commerce
Si le locataire veut céder son droit au bail à un tiers qui n'acquiert pas en même temps de fonds de commerce, il doit obtenir l'accord préalable du bailleur si une clause du bail le lui impose. En pratique la quasi totalité des baux commerciaux imposent l'accord préalable du bailleur en cas de cession du bail (à défaut d'accord il risque la résiliation du bail). Si aucune clause du bail n'impose cette autorisation préalable du bailleur, la cession du droit au bail est libre, en application de l'article 1717 du Code Civil.
En outre, il faut toujours notifier au propriétaire la cession du bail par un acte d'huissier ou la faire accepter par un acte notarié.
Clauses réglementant la cession
Les clauses du bail réglementant la cession du bail sont valables que la cession de bail soit isolée ou qu’elle intervienne à l’occasion de la cession du fonds de commerce.
Le bail peut contenir diverses clauses réglementant la cession :
- Clause imposant l’intervention du bailleur à l’acte de cession.
- Clause imposant d’appeler le bailleur à l’acte de cession.
- Clause imposant le recours à un acte authentique pour la cession du bail.
Est une somme versée par le locataire d'un bail commercial au propriétaire des locaux loués lors de l'entrée dans les lieux.
Ce droit d'entrée est qualifié juridiquement et doit être précisé clairement dans le bail.
- si c'est un supplément de loyer:
- si le pas de porte est de nature indemnitaire (dépréciation de la valeur des locaux / contrepartie pécuniaire d'avantages commerciaux sans rapport avec le loyer)
AFFAIRE VENDUE
SAINT ETIENNE EN DEVLOLUY
Tous nos vœux de réussite à Monsieur BRION, qui après une belle saison d'hiver en location gérance, reprend définitivement l'exploitation du BAR RESTAURANT LE DAHU.
TRANSMISSION REUSSIE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
Transmission réussie pour la PME DURTSCHI PAYSAGE, située dans les Alpes de Haute Provence, que nous avons accompagnée. Tous nos vœux de réussite à Mr Jean CHABERT, repreneur, jeune paysagiste de talent.
OUVERTURE
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Ouverture d'un nouveau Salon de Coiffure hommes & femmes, rue Pérolière à Gap 05. Tous nos voeux de succès à SALLY et HAJJI.
Affaire vendue
ORCIERES MERLETTE
Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite
PME VENDUE
ST MAXIMIN (83)
Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT, spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.
Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.