Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces
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Hautes Savoie (74)
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Isère (38)
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Alpes de Hautes Provences(04)
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Var (83)
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Fiches pratiques
Le Bail commercial
Obligation du bailleur
Obligation du bailleur envers son locataire lors de la mise en conformité de locaux aux normes accès handicapés (2015)
La particularité ici est qu'il s'agit de travaux de conformité sur décision administrative.
La jurisprudence décide qu'en matière de mise aux normes, tous les travaux à faire sur la chose louée et nécessaires à l'activité pour laquelle le bail a été donné, restent à la charge du bailleur.
SAUF clauses du bail mettant expressément les travaux à réaliser sur injonction administrative à la charge du locataire. La jurisprudence parle bien de « stipulation expresse » ce qui signifie qu'une stipulation ambiguë s'interprétera en faveur du locataire et qu'une clause trop générale ne pourra pas s'appliquer.
Donc, concernant le bailleur, c'est à lui d'assumer le coût de la mise en conformité du local au niveau accès handicapés sauf si le bail prévoit précisément le contraire.
AFFAIRE VENDUE:
GAP
RESTAURANT LE PERROQUET
Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .
Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .
AFFAIRE VENDUE:
ROCHEBRUNE 05190
CAMPING LES 3 LACS
Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département.
OUVERTURE
GAP
BOUTIQUE ANATOLE AND CO
"Enfin une boutique Hommes sur GAP". Accessoires mode et produits très originaux et gammes exclusives .Succès à Yann pour ce très beau projet.
OUVERTURE
GAP
BOUTIQUE FLEUR DE COTON BIO
au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.
TRANSMISSION REUSSIE
GAP
PME Agroalimentaire Gapençaise
Une transmission d'entreprise réussie pour cette très belle PME Agroalimentaire Gapençaise. Fabrication artisanale et distribution nationale dans les réseaux GMS et épiceries fines de pâtisseries et confiseries des Alpes.
Nous souhaitons aux repreneurs (Groupe Niçois) tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation de la pénétration nationale et extension aux marchés internationaux de ces produits Haut Alpin de grande qualité et notoriété.
INSTALLATION
BRIANCON
FNAC CONNECT
Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre ville.
