Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces
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Hautes Savoie (74)
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IC Comm
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05 000 Gap
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Isère (38)
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Savoie (73)
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Hautes Alpes (05)
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Alpes de Hautes Provences(04)
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Alpes Maritimes(06)
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Var (83)
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Fiches pratiques
Le Bail commercial
Obligation du bailleur
Obligation du bailleur envers son locataire lors de la mise en conformité de locaux aux normes accès handicapés (2015)
La particularité ici est qu'il s'agit de travaux de conformité sur décision administrative.
La jurisprudence décide qu'en matière de mise aux normes, tous les travaux à faire sur la chose louée et nécessaires à l'activité pour laquelle le bail a été donné, restent à la charge du bailleur.
SAUF clauses du bail mettant expressément les travaux à réaliser sur injonction administrative à la charge du locataire. La jurisprudence parle bien de « stipulation expresse » ce qui signifie qu'une stipulation ambiguë s'interprétera en faveur du locataire et qu'une clause trop générale ne pourra pas s'appliquer.
Donc, concernant le bailleur, c'est à lui d'assumer le coût de la mise en conformité du local au niveau accès handicapés sauf si le bail prévoit précisément le contraire.
Installation:
GAP
L'ATELIER FORAL
Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".
Affaire Vendue
GAP
BAR BRASSERIE LE CHARDON BLEU
Bienvenue et succès à la famille JEANNOT pour cette reprise du CHARDON BLEU ..Une institution sur GAP en bar - brasserie du midi .
PME VENDUE
ST MAXIMIN (83)
SARL FOCAMAT
Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT, spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.
Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.
AFFAIRE VENDUE:
LARAGNE MONTEGLIN
CAMPING MONTEGLIN
Reprise par Mr Nicolas WILLEMIN, a qui nous souhaitons bienvenue dans notre magnifique région et succès.
AFFAIRE VENDUE:
GAP
RESTAURANT LE PERROQUET
Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .
Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .
AFFAIRE VENDUE:
ROCHEBRUNE 05190
CAMPING LES 3 LACS
Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département.
OUVERTURE
GAP
BOUTIQUE FLEUR DE COTON BIO
au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.
INSTALLATION
BRIANCON
FNAC CONNECT
Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre ville.
