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Fiches pratiques

Le Bail commercial

Obligation du bailleur


Obligation du bailleur envers son locataire lors de la mise en conformité de locaux aux normes accès handicapés (2015)

 

 

La particularité ici est qu'il s'agit de travaux de conformité sur décision administrative.

La jurisprudence décide qu'en matière de mise aux normes, tous les travaux à faire sur la chose louée et nécessaires à l'activité pour laquelle le bail a été donné,  restent à la charge du bailleur.

SAUF clauses du bail mettant expressément les travaux à réaliser sur injonction administrative à la charge du locataire. La jurisprudence parle bien de « stipulation expresse » ce qui signifie qu'une stipulation ambiguë s'interprétera en faveur du locataire et qu'une clause trop générale ne pourra pas s'appliquer.

 

Donc, concernant le bailleur, c'est à lui d'assumer le coût de la mise en conformité du local au niveau accès handicapés sauf si le bail prévoit précisément le contraire. 

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Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.

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Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..

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BAR - RESTAURANT " L'ALPAKA "

Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite .

OUVERTURE

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FNAC CONNECT

Ouverture du 7eme concept store " FNAC connect" en France. Le département des Hautes Alpes est privilégié par son dynamisme avec 2 ouvertures (une à Briançon et l'autre à GAP).

Meilleurs vœux de réussite à Mrs MOLINARI et PILAR les heureux propriétaires.

Installation:

GAP

L'ATELIER FLORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.