Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces
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Hautes Savoie (74)
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Isère (38)
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Savoie (73)
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Hautes Alpes (05)
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Alpes de Hautes Provences(04)
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Alpes Maritimes(06)
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Var (83)
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Bouches du Rhône (13)
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Fiches pratiques
Le Bail commercial
Obligation du bailleur
Obligation du bailleur envers son locataire lors de la mise en conformité de locaux aux normes accès handicapés (2015)
La particularité ici est qu'il s'agit de travaux de conformité sur décision administrative.
La jurisprudence décide qu'en matière de mise aux normes, tous les travaux à faire sur la chose louée et nécessaires à l'activité pour laquelle le bail a été donné, restent à la charge du bailleur.
SAUF clauses du bail mettant expressément les travaux à réaliser sur injonction administrative à la charge du locataire. La jurisprudence parle bien de « stipulation expresse » ce qui signifie qu'une stipulation ambiguë s'interprétera en faveur du locataire et qu'une clause trop générale ne pourra pas s'appliquer.
Donc, concernant le bailleur, c'est à lui d'assumer le coût de la mise en conformité du local au niveau accès handicapés sauf si le bail prévoit précisément le contraire.
AFFAIRE VENDUE
SAINT ETIENNE EN DEVLOLUY
BAR RESTAURANT LE DAHU
Tous nos vœux de réussite à Monsieur BRION, qui après une belle saison d'hiver en location gérance, reprend définitivement l'exploitation du BAR RESTAURANT LE DAHU.
TRANSMISSION REUSSIE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
PME DURTSCHI PAYSAGE
Transmission réussie pour la PME DURTSCHI PAYSAGE, située dans les Alpes de Haute Provence, que nous avons accompagnée. Tous nos vœux de réussite à Mr Jean CHABERT, repreneur, jeune paysagiste de talent.
OUVERTURE
Rue Pérolière GAP
SALON DE COIFFURE
Ouverture d'un nouveau Salon de Coiffure hommes & femmes, rue Pérolière à Gap 05. Tous nos voeux de succès à SALLY et HAJJI.
Affaire vendue
ORCIERES MERLETTE
BAR - RESTAURANT L'ALPAKA
Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite
PME VENDUE
ST MAXIMIN (83)
SARL FOCAMAT
Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT, spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.
Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.
