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Fiches pratiques

Le Bail commercial

Obligation du bailleur


Obligation du bailleur envers son locataire lors de la mise en conformité de locaux aux normes accès handicapés (2015)

 

 

La particularité ici est qu'il s'agit de travaux de conformité sur décision administrative.

La jurisprudence décide qu'en matière de mise aux normes, tous les travaux à faire sur la chose louée et nécessaires à l'activité pour laquelle le bail a été donné,  restent à la charge du bailleur.

SAUF clauses du bail mettant expressément les travaux à réaliser sur injonction administrative à la charge du locataire. La jurisprudence parle bien de « stipulation expresse » ce qui signifie qu'une stipulation ambiguë s'interprétera en faveur du locataire et qu'une clause trop générale ne pourra pas s'appliquer.

 

Donc, concernant le bailleur, c'est à lui d'assumer le coût de la mise en conformité du local au niveau accès handicapés sauf si le bail prévoit précisément le contraire. 

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