Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces
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Hautes Savoie (74)
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Isère (38)
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Hautes Alpes (05)
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Alpes de Hautes Provences(04)
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Var (83)
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Fiches pratiques
Le Bail commercial
Obligation du bailleur
Obligation du bailleur envers son locataire lors de la mise en conformité de locaux aux normes accès handicapés (2015)
La particularité ici est qu'il s'agit de travaux de conformité sur décision administrative.
La jurisprudence décide qu'en matière de mise aux normes, tous les travaux à faire sur la chose louée et nécessaires à l'activité pour laquelle le bail a été donné, restent à la charge du bailleur.
SAUF clauses du bail mettant expressément les travaux à réaliser sur injonction administrative à la charge du locataire. La jurisprudence parle bien de « stipulation expresse » ce qui signifie qu'une stipulation ambiguë s'interprétera en faveur du locataire et qu'une clause trop générale ne pourra pas s'appliquer.
Donc, concernant le bailleur, c'est à lui d'assumer le coût de la mise en conformité du local au niveau accès handicapés sauf si le bail prévoit précisément le contraire.
AFFAIRE VENDUE
10 Bld D'ORIENT GAP
JMT ALIMENTATION ANIMALE
JMT ALIMENTATION a ouvert ses portes. Bienvenue et réussite aux gérants, NICOLAS et sa compagne.
AFFAIRE VENDUE:
GAP
BAR A TAPAS LUPO TAVERNA
Le nouveau bar à tapas "LUPO TAVERNA" rue de France 05000 GAP vient d'ouvrir sous la houlette de sa gérante LINA et son compagnon. Grand succès à ses jeunes propriétaires et que la meute de petits loups s'amuse.
Affaire vendue:
GAP
RESTAURANT LA CANTARELA
Bienvenue et réussite à PAULINE, nouvelle propriétaire, succédant à Céline et Géraldine.
AFFAIRE VENDUE:
GAP
BAR A VINS LA CAVE 42
Tous nos voeux de réussite à FABIENNE et FABRICE, les nouveaux exploitants du bar à vins LA CAVE 42 .
AFFAIRE VENDUE:
REALLON
HOTEL RESTAURANT LES 4 SAISONS
Bienvenue et réussite aux nouveaux propriétaires "Valérie, Guillaume et Maxime", à l'hôtel restaurant les 4 SAISONS.
ENTREPRISE VENDUE:
GAP
SAVEURS LATINES
Mr Eric ROBERT, gérant de ALPES PATISSERIE, a repris dans une dynamique de croissance, l'entreprise de Torréfaction de café, SAVEURS LATINES. Le café, est aujourd'hui promu à côté des tartes, nougats et croquant produits par ALPES PATISSERIE.
AFFAIRE VENDUE
LA SALLE LES ALPES
LA SOUPIERE MONTAGNARDE
Retrouvez des produits de qualité, frais et locaux à l'épicerie fine-produits régionaux-traiteur La SOUPIERE MONTAGNARDE, où KATIA et FREDERIC sont les nouveaux propriétaires.
AFFAIRE VENDUE
GAP
EPICERIE FINE COCKTAILS DU MIDI
Bon vent à JULIA et STEPHANE, qui laissent leur place à la société ADVERBUM, Editeur/libraire.
IMPLANTATION
GAP
MAE
L'agence commerciale mutualiste MAE, s'est installée au centre ville de GAP.
AFFAIRE VENDUE
GAP
RESTAURANT LE PATALAIN
Cuisine créative à déguster au PATALAIN où Mr Michel LOMBARDI, est le nouveau propriétaire, à qui nous souhaitons bienvenue et réussite.
