Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces
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Var (83)
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Fiches pratiques
Le Bail commercial
Obligation du bailleur
Obligation du bailleur envers son locataire lors de la mise en conformité de locaux aux normes accès handicapés (2015)
La particularité ici est qu'il s'agit de travaux de conformité sur décision administrative.
La jurisprudence décide qu'en matière de mise aux normes, tous les travaux à faire sur la chose louée et nécessaires à l'activité pour laquelle le bail a été donné, restent à la charge du bailleur.
SAUF clauses du bail mettant expressément les travaux à réaliser sur injonction administrative à la charge du locataire. La jurisprudence parle bien de « stipulation expresse » ce qui signifie qu'une stipulation ambiguë s'interprétera en faveur du locataire et qu'une clause trop générale ne pourra pas s'appliquer.
Donc, concernant le bailleur, c'est à lui d'assumer le coût de la mise en conformité du local au niveau accès handicapés sauf si le bail prévoit précisément le contraire.
Affaire vendue
GAP
BAR BRASSERIE LE ST ROCH
Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.
TRANSFERT
Rue de France GAP
EPICERIE FINE SAMARCANDE
Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..
Affaire vendue
ORCIERES MERLETTE
BAR - RESTAURANT " L'ALPAKA "
Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite .
OUVERTURE
GAP
FNAC CONNECT
Ouverture du 7eme concept store " FNAC connect" en France. Le département des Hautes Alpes est privilégié par son dynamisme avec 2 ouvertures (une à Briançon et l'autre à GAP).
Meilleurs vœux de réussite à Mrs MOLINARI et PILAR les heureux propriétaires.
Installation:
GAP
L'ATELIER FLORAL
Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".
PME VENDUE
ST MAXIMIN (83)
SARL FOCAMAT
Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT, spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.
Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.
