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Fiches pratiques

Le Bail commercial

Obligation du bailleur


Obligation du bailleur envers son locataire lors de la mise en conformité de locaux aux normes accès handicapés (2015)

 

 

La particularité ici est qu'il s'agit de travaux de conformité sur décision administrative.

La jurisprudence décide qu'en matière de mise aux normes, tous les travaux à faire sur la chose louée et nécessaires à l'activité pour laquelle le bail a été donné,  restent à la charge du bailleur.

SAUF clauses du bail mettant expressément les travaux à réaliser sur injonction administrative à la charge du locataire. La jurisprudence parle bien de « stipulation expresse » ce qui signifie qu'une stipulation ambiguë s'interprétera en faveur du locataire et qu'une clause trop générale ne pourra pas s'appliquer.

 

Donc, concernant le bailleur, c'est à lui d'assumer le coût de la mise en conformité du local au niveau accès handicapés sauf si le bail prévoit précisément le contraire. 

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Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .

Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .

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Une transmission d'entreprise réussie pour cette très belle PME Agroalimentaire Gapençaise. Fabrication artisanale et distribution nationale dans les réseaux GMS et épiceries fines de pâtisseries et confiseries des Alpes.

Nous souhaitons aux repreneurs (Groupe Niçois) tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation de la pénétration nationale et extension aux marchés internationaux de ces produits Haut Alpin de grande qualité et notoriété.

INSTALLATION

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Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre  ville.