Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces

loupe

Surface (m2)

Prix (€)

Chargement en cours
Vente fonds de commerce, cession et reprise entreprise > Fiches pratiques > Les droits d'enregistrement sur reprise de société

Fiches pratiques

Les droits d'enregistrement sur reprise de société

Les droits d’enregistrements se décomposent de la manière suivante :

 


- Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SNC; EURL ; SARL de famille)

 

- les droits d’enregistrement sont généralement fixés à 3% du prix d’achat des parts sociales, sauf si l’achat porte sur des parts représentatives d’un apport en nature réalisé depuis moins de trois ans, auquel cas s’appliquent les droits de mutation correspondant à la nature du bien (abattement possible et égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000€ et le nombre total de parts sociales de la société) ;

 

- Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA ; SARL ; Société par actions) :


  •  Les SARL et sociétés ayant opté pour l’impôt sur les sociétés se voient appliquer des droits à hauteur de 3%, les conditions d’abattement restant les mêmes que dans le cas de soumission à l’impôt sur le revenu ;


  • Les SA, SAS et sociétés en commandite par action se voient également appliquer des droits à hauteur de 3% mais avec un plafond de 5.000€ .

 

 

 

- Dans le cas d'acquisition de la majorité ou de reprise de participation minoritaire des titres d'une société à l'occasion d'une augmentation de capital, les apports en numéraire se voient appliquer un droit fixe de 375 ou 500€ selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225 000€

Vendez votre affaire avec IC Comm
PACA

04 92 50 38 25

Envoyer un E-mail
RHONE-ALPES

04 92 50 38 25

Envoyer un E-mail
AIX EN PROVENCE

04 92 50 38 25

Envoyer un E-mail

AFFAIRE VENDUE:

GAP

RESTAURANT LE PERROQUET

Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .

Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .

AFFAIRE VENDUE:

ROCHEBRUNE 05190

CAMPING LES 3 LACS

Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département. 

OUVERTURE

GAP

BOUTIQUE ANATOLE AND CO

"Enfin une boutique Hommes sur GAP". Accessoires mode et produits très originaux et gammes exclusives .Succès à Yann pour ce très beau projet.

OUVERTURE

GAP

BOUTIQUE FLEUR DE COTON BIO

au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.

TRANSMISSION REUSSIE

GAP

PME Agroalimentaire Gapençaise

Une transmission d'entreprise réussie pour cette très belle PME Agroalimentaire Gapençaise. Fabrication artisanale et distribution nationale dans les réseaux GMS et épiceries fines de pâtisseries et confiseries des Alpes.

Nous souhaitons aux repreneurs (Groupe Niçois) tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation de la pénétration nationale et extension aux marchés internationaux de ces produits Haut Alpin de grande qualité et notoriété.

INSTALLATION

BRIANCON

FNAC CONNECT

Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre  ville.