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Fiches pratiques

Les droits d'enregistrement sur reprise de société

Les droits d’enregistrements se décomposent de la manière suivante :

 


- Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SNC; EURL ; SARL de famille)

 

- les droits d’enregistrement sont généralement fixés à 3% du prix d’achat des parts sociales, sauf si l’achat porte sur des parts représentatives d’un apport en nature réalisé depuis moins de trois ans, auquel cas s’appliquent les droits de mutation correspondant à la nature du bien (abattement possible et égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000€ et le nombre total de parts sociales de la société) ;

 

- Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA ; SARL ; Société par actions) :


  •  Les SARL et sociétés ayant opté pour l’impôt sur les sociétés se voient appliquer des droits à hauteur de 3%, les conditions d’abattement restant les mêmes que dans le cas de soumission à l’impôt sur le revenu ;


  • Les SA, SAS et sociétés en commandite par action se voient également appliquer des droits à hauteur de 3% mais avec un plafond de 5.000€ .

 

 

 

- Dans le cas d'acquisition de la majorité ou de reprise de participation minoritaire des titres d'une société à l'occasion d'une augmentation de capital, les apports en numéraire se voient appliquer un droit fixe de 375 ou 500€ selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225 000€

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BAR BRASSERIE LE CHARDON BLEU

Bienvenue et succès à la famille JEANNOT pour cette reprise du CHARDON BLEU ..Une institution sur GAP en bar - brasserie du midi .

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SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.

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LARAGNE MONTEGLIN

CAMPING MONTEGLIN

Reprise par Mr Nicolas WILLEMIN, a qui nous souhaitons bienvenue dans notre magnifique région et succès.

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RESTAURANT LE PERROQUET

Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .

Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .

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CAMPING LES 3 LACS

Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département. 

OUVERTURE

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BOUTIQUE FLEUR DE COTON BIO

au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.

INSTALLATION

BRIANCON

FNAC CONNECT

Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre  ville.