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Fiches pratiques

Les droits d'enregistrement sur reprise de société

Les droits d’enregistrements se décomposent de la manière suivante :

 


- Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SNC; EURL ; SARL de famille)

 

- les droits d’enregistrement sont généralement fixés à 3% du prix d’achat des parts sociales, sauf si l’achat porte sur des parts représentatives d’un apport en nature réalisé depuis moins de trois ans, auquel cas s’appliquent les droits de mutation correspondant à la nature du bien (abattement possible et égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000€ et le nombre total de parts sociales de la société) ;

 

- Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA ; SARL ; Société par actions) :


  •  Les SARL et sociétés ayant opté pour l’impôt sur les sociétés se voient appliquer des droits à hauteur de 3%, les conditions d’abattement restant les mêmes que dans le cas de soumission à l’impôt sur le revenu ;


  • Les SA, SAS et sociétés en commandite par action se voient également appliquer des droits à hauteur de 3% mais avec un plafond de 5.000€ .

 

 

 

- Dans le cas d'acquisition de la majorité ou de reprise de participation minoritaire des titres d'une société à l'occasion d'une augmentation de capital, les apports en numéraire se voient appliquer un droit fixe de 375 ou 500€ selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225 000€

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