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Fiches pratiques

Les droits d'enregistrement sur reprise de société

Les droits d’enregistrements se décomposent de la manière suivante :

 


- Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SNC; EURL ; SARL de famille)

 

- les droits d’enregistrement sont généralement fixés à 3% du prix d’achat des parts sociales, sauf si l’achat porte sur des parts représentatives d’un apport en nature réalisé depuis moins de trois ans, auquel cas s’appliquent les droits de mutation correspondant à la nature du bien (abattement possible et égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000€ et le nombre total de parts sociales de la société) ;

 

- Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA ; SARL ; Société par actions) :


  •  Les SARL et sociétés ayant opté pour l’impôt sur les sociétés se voient appliquer des droits à hauteur de 3%, les conditions d’abattement restant les mêmes que dans le cas de soumission à l’impôt sur le revenu ;


  • Les SA, SAS et sociétés en commandite par action se voient également appliquer des droits à hauteur de 3% mais avec un plafond de 5.000€ .

 

 

 

- Dans le cas d'acquisition de la majorité ou de reprise de participation minoritaire des titres d'une société à l'occasion d'une augmentation de capital, les apports en numéraire se voient appliquer un droit fixe de 375 ou 500€ selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225 000€

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Affaire vendue

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BAR BRASSERIE LE ST ROCH

Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.

TRANSFERT

Rue de France GAP

EPICERIE FINE SAMARCANDE

Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..

Affaire vendue

ORCIERES MERLETTE

BAR - RESTAURANT " L'ALPAKA "

Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite .

OUVERTURE

GAP

FNAC CONNECT

Ouverture du 7eme concept store " FNAC connect" en France. Le département des Hautes Alpes est privilégié par son dynamisme avec 2 ouvertures (une à Briançon et l'autre à GAP).

Meilleurs vœux de réussite à Mrs MOLINARI et PILAR les heureux propriétaires.

Installation:

GAP

L'ATELIER FLORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.