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Fiches pratiques

Les Frais Notariés

Le Notaire, en plus de sa fonction de conseil et de rédaction, a la particularité d’être officier public et de collecter pour ce dernier, diverses taxes et droits.

Quand on parle de "frais notariés" environ 80% des frais constituent des taxes et 10% des frais correspondant aux « déboursés », sommes que le notaire avance pour le compte du client.


Avant la signature du compromis de vente, il est recommandé de, demander un état prévisionnel du coût de l’opération sachant que, dans le cadre d’une cession de commerce notamment, les honoraires sont pratiqués hors tarif selon le temps passé, à la différence des mutations immobilières qui, quel que soit l’affection des locaux (habitation professionnelle, ou commerciale) restent encadrées par un tarif.

 

 

- Taxes et droits


Ils varient selon la nature de l’acte ; s'il s’agit d’une vente, d’une donation ou d’un partage, le notaire percevra selon les situations de la TVA, des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière. Est pris aussi en compte La nature du bien concerné par l’acte selon qu’il s’agit de meubles corporels, de parts de sociétés ou d’immeubles.  Le notaire procède à l’établissement de l’acte seulement si ces sommes ont été préalablement déposées entre ses mains. Les émoluments/honoraires  étant soumis à TVA, le notaire reversera la TVA qu’il aura facturée au taux de 19,6% sur ses émoluments perçus.

 

 

- Déboursés:


Les déboursés correspondent aux sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client afin d’obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l’acte (états hypothécaires, extraits cadastraux, documents d’urbanisme, informations données par le syndic de copropriété, formalités de publicité au bureau des hypothèques ou au greffe d’un tribunal, des publications légales et obligatoires dans un journal d’annonces légales.

 

 

- Les honoraires de rédaction 


 Emoluments établis selon un tarif national officiel, ils peuvent être :

 

-Proportionnels: ils sont calculés par application d'un pourcentage à la  valeur énoncée dans un l'acte, ce taux étant dégressif et affecté d'un coefficient, fonction de la nature juridique des actes et classés en deux séries:

Série S: Vente immobilière; prêt de droit commun; prêt conventionné; donation entre vifs.

Série S2: Succession;attestation immobilière; mainlevée d'inscription

 

- Fixes: ils rémunèrent les actes tels qu'une donation entre époux ou un PACS initial ou modificatif, ou les formalités effectuées par le notaire. leur calcul s'effectue à partir d'une unité de valeur (UV) fixée par décret.

 

 

- Honoraires libres en cas de cession de fonds de commerce notamment


Des honoraires libres avec accord du client sont fixés dans le cas des cessions de fonds de commerce, les baux commerciaux, les actes de sociétés, les opérations d’expertise et lorsque la consultation dépasse le cadre de la simple information. Leur montant est fonction du temps passé et de la difficulté de la prestation à réaliser.

 

En cas d’acquisition à l’aide d’un prêt, le notaire perçoit aussi des émoluments  sur l’acte de prêt qu’il établit, distincts des frais de dossier perçus par l’établissement bancaire prêteur.

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