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Fiches pratiques

Le Bail commercial

Contrat de bail commercial

 

 

Définition :


Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

 Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.

 

 

 

La Durée :

 

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

 

Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale.

 

Le bailleur a la même faculté s'il entend construire, ou surélever l'immeuble existant, ou exécuter des travaux prescrits dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.  

 

Si, à l'expiration du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

 

Si un congé est signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

 

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