Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces
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Hautes Savoie (74)
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IC Comm
20 Rue Pasteur
05 000 Gap
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Isère (38)
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Savoie (73)
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Hautes Alpes (05)
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Alpes de Hautes Provences(04)
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Alpes Maritimes(06)
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Var (83)
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Bouches du Rhône (13)
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Fiches pratiques
Le Bail commercial
Contrat de bail commercial
Définition :
Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.
La Durée :
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale.
Le bailleur a la même faculté s'il entend construire, ou surélever l'immeuble existant, ou exécuter des travaux prescrits dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Si, à l'expiration du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Si un congé est signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Affaire vendue
GAP
BAR BRASSERIE LE ST ROCH
Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.
TRANSFERT
Rue de France GAP
EPICERIE FINE SAMARCANDE
Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..
Affaire vendue
ORCIERES MERLETTE
BAR - RESTAURANT " L'ALPAKA "
Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite .
OUVERTURE
GAP
FNAC CONNECT
Ouverture du 7eme concept store " FNAC connect" en France. Le département des Hautes Alpes est privilégié par son dynamisme avec 2 ouvertures (une à Briançon et l'autre à GAP).
Meilleurs vœux de réussite à Mrs MOLINARI et PILAR les heureux propriétaires.
Installation:
GAP
L'ATELIER FLORAL
Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".
PME VENDUE
ST MAXIMIN (83)
SARL FOCAMAT
Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT, spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.
Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.
