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Fiches pratiques

Le Bail commercial

Contrat de bail commercial

 

 

Définition :


Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

 Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.

 

 

 

La Durée :

 

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

 

Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale.

 

Le bailleur a la même faculté s'il entend construire, ou surélever l'immeuble existant, ou exécuter des travaux prescrits dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.  

 

Si, à l'expiration du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

 

Si un congé est signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

 

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AFFAIRE VENDUE

SAINT ETIENNE EN DEVLOLUY

BAR RESTAURANT LE DAHU

Tous nos vœux de réussite à Monsieur BRION, qui après une belle saison d'hiver en location gérance, reprend définitivement l'exploitation du BAR RESTAURANT LE DAHU.

TRANSMISSION REUSSIE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

PME DURTSCHI PAYSAGE

Transmission réussie pour la PME DURTSCHI PAYSAGE, située dans les Alpes de Haute Provence, que nous avons accompagnée. Tous nos vœux de réussite à Mr Jean CHABERT, repreneur, jeune paysagiste de talent.

OUVERTURE

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BAR BRASSERIE O' TAVERN PUB

Une nouvelle équipe et un jeune couple plein de talents aux manettes de cet établissement référence sur GAP .
Tous nos vœux de réussite à Margot et Dylan

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Ouverture d'un nouveau Salon de Coiffure hommes & femmes, rue Pérolière à Gap 05.  Tous nos voeux de succès à SALLY et HAJJI.

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CENTRE VILLE GAP

BAR A BIJOUX

Une très belle implantation en hyper centre ville GAP pour CECILE créatrice de bijoux depuis 10 ans.

Affaire vendue

GAP

BAR BRASSERIE LE ST ROCH

Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.

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Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..

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Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.