Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces
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Hautes Savoie (74)
Siège :
IC Comm
20 Rue Pasteur
05 000 Gap
Tel : 04 92 50 38 25
Fax : 04 92 50 73 02
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Isère (38)
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Savoie (73)
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Hautes Alpes (05)
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Alpes de Hautes Provences(04)
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IC Comm
20 Rue Pasteur
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Alpes Maritimes(06)
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Var (83)
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Cabinet LA BUFFA
49 Rue de LA BUFFA
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Bouches du Rhône (13)
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Fiches pratiques
Le Bail commercial
Contrat de bail commercial
Définition :
Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.
La Durée :
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale.
Le bailleur a la même faculté s'il entend construire, ou surélever l'immeuble existant, ou exécuter des travaux prescrits dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Si, à l'expiration du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Si un congé est signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
AFFAIRE VENDUE:
GAP
RESTAURANT LE PERROQUET
Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .
Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .
AFFAIRE VENDUE:
ROCHEBRUNE 05190
CAMPING LES 3 LACS
Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département.
OUVERTURE
GAP
BOUTIQUE ANATOLE AND CO
"Enfin une boutique Hommes sur GAP". Accessoires mode et produits très originaux et gammes exclusives .Succès à Yann pour ce très beau projet.
OUVERTURE
GAP
BOUTIQUE FLEUR DE COTON BIO
au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.
TRANSMISSION REUSSIE
GAP
PME Agroalimentaire Gapençaise
Une transmission d'entreprise réussie pour cette très belle PME Agroalimentaire Gapençaise. Fabrication artisanale et distribution nationale dans les réseaux GMS et épiceries fines de pâtisseries et confiseries des Alpes.
Nous souhaitons aux repreneurs (Groupe Niçois) tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation de la pénétration nationale et extension aux marchés internationaux de ces produits Haut Alpin de grande qualité et notoriété.
INSTALLATION
BRIANCON
FNAC CONNECT
Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre ville.
