Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces

loupe

Surface (m2)

Prix (€)

Chargement en cours

Fiches pratiques

Le Bail commercial

 

Les conditions du droit au renouvellement :

 

Le commerçant titulaire d'un bail commercial, bénéficie du droit au renouvellement sous certaines conditions, la principale étant que le fonds doit avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années précédent la date d'expiration du bail ou de sa reconduction sauf motif légitime ( ex travaux de modernisation etc...).

Il n'y a pas d'incidence sur le fait que la cession du fonds et du bail interviennent pendant la dernière période triennale puisque l'acquéreur peut compléter sa durée d'exploitation par celle du cédant.

 

 

La révision du loyer:

 

Elle peut être légale ou conventionnelle.

 

            La révision légale est applicable tous les trois ans ou chaque année si le contrat de bail le prévoit. Le réajustement est calculé par application de différents indices ; coût de la construction (ICC) ; indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC)  ou indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

            La révision conventionnelle est décidée au choix entre les parties selon deux dispositions particulières qui ont pu être insérée dans le bail :

-          Une clause d’échelle mobile prévoyant une correction périodique en fonction de la variation d’un indice prévu dans le bail. Chaque partie sollicite  la révision lorsque le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus de 25% par rapport au prix actuel.

-          Une clause de recette faisans évoluer le loyer en fonction du chiffre d’affaire ou du résultat du locataire.

 

Dans le cas ou les facteurs de commercialité du quartier auraient évolués et qu’ils aient entrainés depuis la fixation du montant de la location une variation de plus de 10% ; le bailleur est en droit de demander un réajustement. Pour cela il doit justifier que les événements invoqués (nouvelles infrastructures/logements/moyens de transports etc…) entraînent des conséquences directes sur l’activité et s’appuyer sur des exemples précis de loyers pratiqués dans les commerces avoisinants.


La tacite reconduction :

 

Si lorsque le bail arrive à son terme, aucune des deux parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin en respectant un préavis de six mois.

Mais attention, lorsque le bail initial dépasse les 12 ans, le locataire n'est plus protégé par le mécanisme du plafonnement du loyer.

Vendez votre affaire avec IC Comm
PACA

04 92 50 38 25

Envoyer un E-mail
RHONE-ALPES

04 92 50 38 25

Envoyer un E-mail
AIX EN PROVENCE

04 92 50 38 25

Envoyer un E-mail

AFFAIRE VENDUE:

GAP

BAR A TAPAS LUPO TAVERNA

Le nouveau bar à tapas "LUPO TAVERNA" rue de France 05000 GAP vient d'ouvrir sous la houlette de sa gérante LINA et son compagnon. Grand succès à ses jeunes propriétaires et que la meute de petits loups s'amuse.

Affaire vendue:

GAP

RESTAURANT LA CANTARELA

Bienvenue et réussite à PAULINE, nouvelle propriétaire, succédant à Céline et Géraldine.

AFFAIRE VENDUE:

GAP

BAR A VINS LA CAVE 42

Tous nos voeux de réussite à FABIENNE et FABRICE, les nouveaux exploitants du bar à vins LA CAVE 42 .

AFFAIRE VENDUE:

REALLON

HOTEL RESTAURANT LES 4 SAISONS

Bienvenue et réussite aux nouveaux propriétaires  "Valérie, Guillaume et Maxime", à l'hôtel restaurant les 4 SAISONS.

ENTREPRISE VENDUE:

GAP

SAVEURS LATINES

Mr Eric ROBERT, gérant de ALPES PATISSERIE, a repris dans une dynamique de croissance,  l'entreprise de Torréfaction de café, SAVEURS LATINES. Le café, est aujourd'hui promu à côté des tartes, nougats et croquant produits par ALPES PATISSERIE. 

AFFAIRE VENDUE

LA SALLE LES ALPES

LA SOUPIERE MONTAGNARDE

Retrouvez des produits de qualité, frais et locaux à l'épicerie fine-produits régionaux-traiteur La SOUPIERE MONTAGNARDE,  où KATIA et FREDERIC sont les nouveaux propriétaires.

 

 

AFFAIRE VENDUE

GAP

EPICERIE FINE COCKTAILS DU MIDI

Bon vent à JULIA et STEPHANE, qui laissent leur place à la société ADVERBUM, Editeur/libraire.

IMPLANTATION

GAP

MAE

L'agence commerciale mutualiste MAE, s'est installée au centre ville de GAP.

AFFAIRE VENDUE

GAP

RESTAURANT LE PATALAIN

Cuisine créative à déguster au PATALAIN où Mr Michel LOMBARDI, est le nouveau propriétaire, à qui nous souhaitons bienvenue et réussite.