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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Acte notarié ou sous seing privé

  

Parce que la vente d'un fonds de commerce est complexe,  IC Comm vous conseille d'être assisté par un juriste spécialisé.


 

La vente d'un immeuble (commercial ou non) doit être faite par un Notaire.

 

En revanche lors de la cession d'un fonds de commerce, les parties peuvent faire appel à un Avocat spécialisé.

  

L'un comme l'autre sont  garantis et engagent leur responsabilité.

  

Les Droits d'enregistrement et les débours sont identiques, les honoraires de l'avocat sont libres et peuvent faire l'objet d'une  négociation avec le professionnel.

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Affaire vendue

GAP

BAR BRASSERIE LE ST ROCH

Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.

TRANSFERT

Rue de France GAP

EPICERIE FINE SAMARCANDE

Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..

Affaire vendue

ORCIERES MERLETTE

BAR - RESTAURANT " L'ALPAKA "

Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite .

OUVERTURE

GAP

FNAC CONNECT

Ouverture du 7eme concept store " FNAC connect" en France. Le département des Hautes Alpes est privilégié par son dynamisme avec 2 ouvertures (une à Briançon et l'autre à GAP).

Meilleurs vœux de réussite à Mrs MOLINARI et PILAR les heureux propriétaires.

Installation:

GAP

L'ATELIER FLORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.