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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Acte notarié ou sous seing privé

  

Parce que la vente d'un fonds de commerce est complexe,  IC Comm vous conseille d'être assisté par un juriste spécialisé.


 

La vente d'un immeuble (commercial ou non) doit être faite par un Notaire.

 

En revanche lors de la cession d'un fonds de commerce, les parties peuvent faire appel à un Avocat spécialisé.

  

L'un comme l'autre sont  garantis et engagent leur responsabilité.

  

Les Droits d'enregistrement et les débours sont identiques, les honoraires de l'avocat sont libres et peuvent faire l'objet d'une  négociation avec le professionnel.

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AFFAIRE VENDUE

SAINT ETIENNE EN DEVLOLUY

BAR RESTAURANT LE DAHU

Tous nos vœux de réussite à Monsieur BRION, qui après une belle saison d'hiver en location gérance, reprend définitivement l'exploitation du BAR RESTAURANT LE DAHU.

TRANSMISSION REUSSIE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

PME DURTSCHI PAYSAGE

Transmission réussie pour la PME DURTSCHI PAYSAGE, située dans les Alpes de Haute Provence, que nous avons accompagnée. Tous nos vœux de réussite à Mr Jean CHABERT, repreneur, jeune paysagiste de talent.

OUVERTURE

Rue Pérolière GAP

SALON DE COIFFURE

Ouverture d'un nouveau Salon de Coiffure hommes & femmes, rue Pérolière à Gap 05.  Tous nos voeux de succès à SALLY et HAJJI.

Affaire vendue

ORCIERES MERLETTE

BAR - RESTAURANT L'ALPAKA

Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.