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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Acte notarié ou sous seing privé

  

Parce que la vente d'un fonds de commerce est complexe,  IC Comm vous conseille d'être assisté par un juriste spécialisé.


 

La vente d'un immeuble (commercial ou non) doit être faite par un Notaire.

 

En revanche lors de la cession d'un fonds de commerce, les parties peuvent faire appel à un Avocat spécialisé.

  

L'un comme l'autre sont  garantis et engagent leur responsabilité.

  

Les Droits d'enregistrement et les débours sont identiques, les honoraires de l'avocat sont libres et peuvent faire l'objet d'une  négociation avec le professionnel.

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AFFAIRE VENDUE:

GAP

BAR A TAPAS LUPO TAVERNA

Le nouveau bar à tapas "LUPO TAVERNA" rue de France 05000 GAP vient d'ouvrir sous la houlette de sa gérante LINA et son compagnon. Grand succès à ses jeunes propriétaires et que la meute de petits loups s'amuse.

Affaire vendue:

GAP

RESTAURANT LA CANTARELA

Bienvenue et réussite à PAULINE, nouvelle propriétaire, succédant à Céline et Géraldine.

AFFAIRE VENDUE:

GAP

BAR A VINS LA CAVE 42

Tous nos voeux de réussite à FABIENNE et FABRICE, les nouveaux exploitants du bar à vins LA CAVE 42 .

AFFAIRE VENDUE:

REALLON

HOTEL RESTAURANT LES 4 SAISONS

Bienvenue et réussite aux nouveaux propriétaires  "Valérie, Guillaume et Maxime", à l'hôtel restaurant les 4 SAISONS.

ENTREPRISE VENDUE:

GAP

SAVEURS LATINES

Mr Eric ROBERT, gérant de ALPES PATISSERIE, a repris dans une dynamique de croissance,  l'entreprise de Torréfaction de café, SAVEURS LATINES. Le café, est aujourd'hui promu à côté des tartes, nougats et croquant produits par ALPES PATISSERIE. 

AFFAIRE VENDUE

LA SALLE LES ALPES

LA SOUPIERE MONTAGNARDE

Retrouvez des produits de qualité, frais et locaux à l'épicerie fine-produits régionaux-traiteur La SOUPIERE MONTAGNARDE,  où KATIA et FREDERIC sont les nouveaux propriétaires.

 

 

AFFAIRE VENDUE

GAP

EPICERIE FINE COCKTAILS DU MIDI

Bon vent à JULIA et STEPHANE, qui laissent leur place à la société ADVERBUM, Editeur/libraire.

IMPLANTATION

GAP

MAE

L'agence commerciale mutualiste MAE, s'est installée au centre ville de GAP.

AFFAIRE VENDUE

GAP

RESTAURANT LE PATALAIN

Cuisine créative à déguster au PATALAIN où Mr Michel LOMBARDI, est le nouveau propriétaire, à qui nous souhaitons bienvenue et réussite.