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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Acte notarié ou sous seing privé

  

Parce que la vente d'un fonds de commerce est complexe,  IC Comm vous conseille d'être assisté par un juriste spécialisé.


 

La vente d'un immeuble (commercial ou non) doit être faite par un Notaire.

 

En revanche lors de la cession d'un fonds de commerce, les parties peuvent faire appel à un Avocat spécialisé.

  

L'un comme l'autre sont  garantis et engagent leur responsabilité.

  

Les Droits d'enregistrement et les débours sont identiques, les honoraires de l'avocat sont libres et peuvent faire l'objet d'une  négociation avec le professionnel.

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TRANSMISSION REUSSIE

GAP

PME Agroalimentaire Gapençaise

Une transmission d'entreprise réussie pour cette très belle PME Agroalimentaire Gapençaise. Fabrication artisanale et distribution nationale dans les réseaux GMS et épiceries fines de pâtisseries et confiseries des Alpes.

Nous souhaitons aux repreneurs (Groupe Niçois) tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation de la pénétration nationale et extension aux marchés internationaux de ces produits Haut Alpin de grande qualité et notoriété.

INSTALLATION

BRIANCON

FNAC CONNECT

Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre  ville.

AFFAIRE VENDUE:

LUS LA CROIX HAUTE

SUPERETTE

Bienvenue et réussite à Mme ROUSSEL, nouvelle gérante de la SUPERETTE.

AFFAIRE VENDUE:

GAP

RESTAURANT LA PAUSE DU CONTENT

Bienvenue et réussite à Mme Gaëlle VITU, nouvelle gérante du restaurant LA PAUSE DU CONTENT, 3 Rue du Content.GAP