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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Exploitation en société

 

En optant pour l'exploitation en société, le dirigeant crée une nouvelle entité "personne morale"  juridiquement distincte. Il protège ainsi son patrimoine.

 

La société aura une dénomination sociale, un siége social et un capital minimum.

 

La gestion ne sera plus effectuée directement par le dirigeant, mais "pour le compte" de la société, ce qui implique de respecter certaines formalités et de rendre périodiquement des comptes aux associés.

 

Les biens de la société ne pourront êtres utilisés à des fins personnelle, sous peine d'être poursuivi par l'administration fiscale pour "abus de biens sociaux".

 

La société sera imposée au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).

 

Le statut social du dirigeant dépendra de la structure juridique choisie :                                 

  • - Gérant majoritaire de SARL ou associé unique EURL = régime des indépendants.


  •  - Autres cas = régime général de la sécurité sociale (assimilés- salariés)

 

 

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Affaire vendue

GAP

BAR BRASSERIE LE ST ROCH

Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.

TRANSFERT

Rue de France GAP

EPICERIE FINE SAMARCANDE

Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..

Affaire vendue

ORCIERES MERLETTE

BAR - RESTAURANT " L'ALPAKA "

Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite .

OUVERTURE

GAP

FNAC CONNECT

Ouverture du 7eme concept store " FNAC connect" en France. Le département des Hautes Alpes est privilégié par son dynamisme avec 2 ouvertures (une à Briançon et l'autre à GAP).

Meilleurs vœux de réussite à Mrs MOLINARI et PILAR les heureux propriétaires.

Installation:

GAP

L'ATELIER FLORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.