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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Exploitation en société

 

En optant pour l'exploitation en société, le dirigeant crée une nouvelle entité "personne morale"  juridiquement distincte. Il protège ainsi son patrimoine.

 

La société aura une dénomination sociale, un siége social et un capital minimum.

 

La gestion ne sera plus effectuée directement par le dirigeant, mais "pour le compte" de la société, ce qui implique de respecter certaines formalités et de rendre périodiquement des comptes aux associés.

 

Les biens de la société ne pourront êtres utilisés à des fins personnelle, sous peine d'être poursuivi par l'administration fiscale pour "abus de biens sociaux".

 

La société sera imposée au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).

 

Le statut social du dirigeant dépendra de la structure juridique choisie :                                 

  • - Gérant majoritaire de SARL ou associé unique EURL = régime des indépendants.


  •  - Autres cas = régime général de la sécurité sociale (assimilés- salariés)

 

 

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