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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Exploitation en société

 

En optant pour l'exploitation en société, le dirigeant crée une nouvelle entité "personne morale"  juridiquement distincte. Il protège ainsi son patrimoine.

 

La société aura une dénomination sociale, un siége social et un capital minimum.

 

La gestion ne sera plus effectuée directement par le dirigeant, mais "pour le compte" de la société, ce qui implique de respecter certaines formalités et de rendre périodiquement des comptes aux associés.

 

Les biens de la société ne pourront êtres utilisés à des fins personnelle, sous peine d'être poursuivi par l'administration fiscale pour "abus de biens sociaux".

 

La société sera imposée au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).

 

Le statut social du dirigeant dépendra de la structure juridique choisie :                                 

  • - Gérant majoritaire de SARL ou associé unique EURL = régime des indépendants.


  •  - Autres cas = régime général de la sécurité sociale (assimilés- salariés)

 

 

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BAR RESTAURANT LE DAHU

Tous nos vœux de réussite à Monsieur BRION, qui après une belle saison d'hiver en location gérance, reprend définitivement l'exploitation du BAR RESTAURANT LE DAHU.

TRANSMISSION REUSSIE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

PME DURTSCHI PAYSAGE

Transmission réussie pour la PME DURTSCHI PAYSAGE, située dans les Alpes de Haute Provence, que nous avons accompagnée. Tous nos vœux de réussite à Mr Jean CHABERT, repreneur, jeune paysagiste de talent.

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Ouverture d'un nouveau Salon de Coiffure hommes & femmes, rue Pérolière à Gap 05.  Tous nos voeux de succès à SALLY et HAJJI.

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ORCIERES MERLETTE

BAR - RESTAURANT L'ALPAKA

Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.