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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

La location gérance

 

Avec la location gérance, le propriétaire du fonds de commerce, a la possibilité d'en donner l'exploitation à une tierce personne moyennant rémunération.

 

Avantage:

-     pour le bailleur : il reste propriétaire de son fonds et en tire un revenu

-     pour le locataire gérant: Il exploite une première affaire en minimisant les risques,  il s'assure de la viabilité de l'affaire avant de l'acheter et il sollicite un établissement bancaire en ayant déjà au moins un bilan.

 

Le locataire gérant aura le droit d'exploiter librement ce fonds, sous sa responsabilité, pendant une période défini et selon un montant déterminé.

 

Le contrat de location gérance est à durée indéterminée, mais très souvent il est conclu pour une période de un an, renouvelable par tacite reconduction.

 

Le montant de la redevance de location est fixée librement entre les parties. Elle couvre en général le montant du loyer additionné des charges fixes du local et peut être proportionnelle au chiffre d'affaires ou au bénéfice de l'exploitation. Une caution couvrant les éventuelles dégradations pouvant intervenir pendant l'exploitation sera versée lors de l'entrée dans les locaux.

 

Pour mettre son fonds de commerce en location gérance, le propriétaire devra, sauf rares exceptions, avoir exploité pendant au moins deux ans et avoir demandé l'autorisation du propriétaire des locaux selon les modalités prévues dans le bail commercial à la rubrique Cession/sous location. Il est important de noter que le propriétaire du fonds de commerce restera responsable de son locataire gérant vis à vis du bailleur.

 

Le locataire gérant devra être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 

Après conclusion d'un contrat de location gérance, un avis est publié dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales et le propriétaire du fonds radie son entreprise ou la met en sommeil.

 

A la fin du contrat à durée déterminée le locataire n'a pas droit au renouvellement automatique et le propriétaire peut lui refuser le renouvellement sans contreparties ou indemnités. Si le contrat est à durée indéterminée il se résilie unilatéralement en respectant un préavis de généralement 3 mois

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AFFAIRE VENDUE:

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RESTAURANT LE PERROQUET

Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .

Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .

AFFAIRE VENDUE:

ROCHEBRUNE 05190

CAMPING LES 3 LACS

Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département. 

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BOUTIQUE ANATOLE AND CO

"Enfin une boutique Hommes sur GAP". Accessoires mode et produits très originaux et gammes exclusives .Succès à Yann pour ce très beau projet.

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BOUTIQUE FLEUR DE COTON BIO

au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.

TRANSMISSION REUSSIE

GAP

PME Agroalimentaire Gapençaise

Une transmission d'entreprise réussie pour cette très belle PME Agroalimentaire Gapençaise. Fabrication artisanale et distribution nationale dans les réseaux GMS et épiceries fines de pâtisseries et confiseries des Alpes.

Nous souhaitons aux repreneurs (Groupe Niçois) tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation de la pénétration nationale et extension aux marchés internationaux de ces produits Haut Alpin de grande qualité et notoriété.

INSTALLATION

BRIANCON

FNAC CONNECT

Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre  ville.