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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

La location gérance

 

Avec la location gérance, le propriétaire du fonds de commerce, a la possibilité d'en donner l'exploitation à une tierce personne moyennant rémunération.

 

Avantage:

-     pour le bailleur : il reste propriétaire de son fonds et en tire un revenu

-     pour le locataire gérant: Il exploite une première affaire en minimisant les risques,  il s'assure de la viabilité de l'affaire avant de l'acheter et il sollicite un établissement bancaire en ayant déjà au moins un bilan.

 

Le locataire gérant aura le droit d'exploiter librement ce fonds, sous sa responsabilité, pendant une période défini et selon un montant déterminé.

 

Le contrat de location gérance est à durée indéterminée, mais très souvent il est conclu pour une période de un an, renouvelable par tacite reconduction.

 

Le montant de la redevance de location est fixée librement entre les parties. Elle couvre en général le montant du loyer additionné des charges fixes du local et peut être proportionnelle au chiffre d'affaires ou au bénéfice de l'exploitation. Une caution couvrant les éventuelles dégradations pouvant intervenir pendant l'exploitation sera versée lors de l'entrée dans les locaux.

 

Pour mettre son fonds de commerce en location gérance, le propriétaire devra, sauf rares exceptions, avoir exploité pendant au moins deux ans et avoir demandé l'autorisation du propriétaire des locaux selon les modalités prévues dans le bail commercial à la rubrique Cession/sous location. Il est important de noter que le propriétaire du fonds de commerce restera responsable de son locataire gérant vis à vis du bailleur.

 

Le locataire gérant devra être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 

Après conclusion d'un contrat de location gérance, un avis est publié dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales et le propriétaire du fonds radie son entreprise ou la met en sommeil.

 

A la fin du contrat à durée déterminée le locataire n'a pas droit au renouvellement automatique et le propriétaire peut lui refuser le renouvellement sans contreparties ou indemnités. Si le contrat est à durée indéterminée il se résilie unilatéralement en respectant un préavis de généralement 3 mois

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