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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

La location gérance

 

Avec la location gérance, le propriétaire du fonds de commerce, a la possibilité d'en donner l'exploitation à une tierce personne moyennant rémunération.

 

Avantage:

-     pour le bailleur : il reste propriétaire de son fonds et en tire un revenu

-     pour le locataire gérant: Il exploite une première affaire en minimisant les risques,  il s'assure de la viabilité de l'affaire avant de l'acheter et il sollicite un établissement bancaire en ayant déjà au moins un bilan.

 

Le locataire gérant aura le droit d'exploiter librement ce fonds, sous sa responsabilité, pendant une période défini et selon un montant déterminé.

 

Le contrat de location gérance est à durée indéterminée, mais très souvent il est conclu pour une période de un an, renouvelable par tacite reconduction.

 

Le montant de la redevance de location est fixée librement entre les parties. Elle couvre en général le montant du loyer additionné des charges fixes du local et peut être proportionnelle au chiffre d'affaires ou au bénéfice de l'exploitation. Une caution couvrant les éventuelles dégradations pouvant intervenir pendant l'exploitation sera versée lors de l'entrée dans les locaux.

 

Pour mettre son fonds de commerce en location gérance, le propriétaire devra, sauf rares exceptions, avoir exploité pendant au moins deux ans et avoir demandé l'autorisation du propriétaire des locaux selon les modalités prévues dans le bail commercial à la rubrique Cession/sous location. Il est important de noter que le propriétaire du fonds de commerce restera responsable de son locataire gérant vis à vis du bailleur.

 

Le locataire gérant devra être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 

Après conclusion d'un contrat de location gérance, un avis est publié dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales et le propriétaire du fonds radie son entreprise ou la met en sommeil.

 

A la fin du contrat à durée déterminée le locataire n'a pas droit au renouvellement automatique et le propriétaire peut lui refuser le renouvellement sans contreparties ou indemnités. Si le contrat est à durée indéterminée il se résilie unilatéralement en respectant un préavis de généralement 3 mois

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BAR A TAPAS LUPO TAVERNA

Le nouveau bar à tapas "LUPO TAVERNA" rue de France 05000 GAP vient d'ouvrir sous la houlette de sa gérante LINA et son compagnon. Grand succès à ses jeunes propriétaires et que la meute de petits loups s'amuse.

Affaire vendue:

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RESTAURANT LA CANTARELA

Bienvenue et réussite à PAULINE, nouvelle propriétaire, succédant à Céline et Géraldine.

AFFAIRE VENDUE:

GAP

BAR A VINS LA CAVE 42

Tous nos voeux de réussite à FABIENNE et FABRICE, les nouveaux exploitants du bar à vins LA CAVE 42 .

AFFAIRE VENDUE:

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HOTEL RESTAURANT LES 4 SAISONS

Bienvenue et réussite aux nouveaux propriétaires  "Valérie, Guillaume et Maxime", à l'hôtel restaurant les 4 SAISONS.

ENTREPRISE VENDUE:

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Mr Eric ROBERT, gérant de ALPES PATISSERIE, a repris dans une dynamique de croissance,  l'entreprise de Torréfaction de café, SAVEURS LATINES. Le café, est aujourd'hui promu à côté des tartes, nougats et croquant produits par ALPES PATISSERIE. 

AFFAIRE VENDUE

LA SALLE LES ALPES

LA SOUPIERE MONTAGNARDE

Retrouvez des produits de qualité, frais et locaux à l'épicerie fine-produits régionaux-traiteur La SOUPIERE MONTAGNARDE,  où KATIA et FREDERIC sont les nouveaux propriétaires.

 

 

AFFAIRE VENDUE

GAP

EPICERIE FINE COCKTAILS DU MIDI

Bon vent à JULIA et STEPHANE, qui laissent leur place à la société ADVERBUM, Editeur/libraire.

IMPLANTATION

GAP

MAE

L'agence commerciale mutualiste MAE, s'est installée au centre ville de GAP.

AFFAIRE VENDUE

GAP

RESTAURANT LE PATALAIN

Cuisine créative à déguster au PATALAIN où Mr Michel LOMBARDI, est le nouveau propriétaire, à qui nous souhaitons bienvenue et réussite.