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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Le Fonds de Commerce :

 

Le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments constituant une unité économique dont l'objet est de nature commerciale et qui comprend :

  • -les éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements.
  • -les éléments incorporels, tel que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

 

 Le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, mais bien souvent l'exploitant  du fonds de commerce n'est que locataire des lieux. Il bénéficie dans ce cas au regard du propriétaire "le bailleur", d'une protection appelée "propriété commerciale". Sauf à défaut de paiement des loyers, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction.

 

La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet de précautions particulières pour que  les intérêts des créanciers du vendeur soient sauvegardés; elle fait l'objet de mesures de publicité pour permettre à ces derniers de faire opposition au paiement du prix.

 

La vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant.

 

Lors d'une vente de fonds de commerce, le cédant doit respecter une clause de non concurrence vis à vis de son acheteur. Les parties conviennent que le vendeur qui va poursuivre une autre activité se défend de tout acte de concurrence à l'égard de son acquéreur. Cette interdiction s'applique même dans le cas où le vendeur n'a pas de contact direct avec la clientèle de l'établissement dans lequel il exerce ses nouvelles activités et ce même s'il y est employé. 

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Affaire vendue

GAP

BAR BRASSERIE LE ST ROCH

Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.

TRANSFERT

Rue de France GAP

EPICERIE FINE SAMARCANDE

Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..

Affaire vendue

ORCIERES MERLETTE

BAR - RESTAURANT " L'ALPAKA "

Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite .

OUVERTURE

GAP

FNAC CONNECT

Ouverture du 7eme concept store " FNAC connect" en France. Le département des Hautes Alpes est privilégié par son dynamisme avec 2 ouvertures (une à Briançon et l'autre à GAP).

Meilleurs vœux de réussite à Mrs MOLINARI et PILAR les heureux propriétaires.

Installation:

GAP

L'ATELIER FLORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.