IC-COMM : Le Fonds de Commerce :

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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Le Fonds de Commerce :

Le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments constituant une unité économique dont l'objet est de nature commerciale et qui comprend :

-les éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements.
-les éléments incorporels, tel que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, mais bien souvent l'exploitant du fonds de commerce n'est que locataire des lieux. Il bénéficie dans ce cas au regard du propriétaire "le bailleur", d'une protection appelée "propriété commerciale". Sauf à défaut de paiement des loyers, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction.

La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet de précautions particulières pour que les intérêts des créanciers du vendeur soient sauvegardés; elle fait l'objet de mesures de publicité pour permettre à ces derniers de faire opposition au paiement du prix.

La vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant.

Lors d'une vente de fonds de commerce, le cédant doit respecter une clause de non concurrence vis à vis de son acheteur. Les parties conviennent que le vendeur qui va poursuivre une autre activité se défend de tout acte de concurrence à l'égard de son acquéreur. Cette interdiction s'applique même dans le cas où le vendeur n'a pas de contact direct avec la clientèle de l'établissement dans lequel il exerce ses nouvelles activités et ce même s'il y est employé.

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