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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Le Fonds de Commerce :

 

Le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments constituant une unité économique dont l'objet est de nature commerciale et qui comprend :

  • -les éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements.
  • -les éléments incorporels, tel que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

 

 Le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, mais bien souvent l'exploitant  du fonds de commerce n'est que locataire des lieux. Il bénéficie dans ce cas au regard du propriétaire "le bailleur", d'une protection appelée "propriété commerciale". Sauf à défaut de paiement des loyers, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction.

 

La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet de précautions particulières pour que  les intérêts des créanciers du vendeur soient sauvegardés; elle fait l'objet de mesures de publicité pour permettre à ces derniers de faire opposition au paiement du prix.

 

La vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant.

 

Lors d'une vente de fonds de commerce, le cédant doit respecter une clause de non concurrence vis à vis de son acheteur. Les parties conviennent que le vendeur qui va poursuivre une autre activité se défend de tout acte de concurrence à l'égard de son acquéreur. Cette interdiction s'applique même dans le cas où le vendeur n'a pas de contact direct avec la clientèle de l'établissement dans lequel il exerce ses nouvelles activités et ce même s'il y est employé. 

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AFFAIRE VENDUE

10 Bld D'ORIENT GAP

JMT ALIMENTATION ANIMALE

JMT ALIMENTATION a ouvert ses portes. Bienvenue et réussite aux gérants, NICOLAS et sa compagne.

AFFAIRE VENDUE:

GAP

BAR A TAPAS LUPO TAVERNA

Le nouveau bar à tapas "LUPO TAVERNA" rue de France 05000 GAP vient d'ouvrir sous la houlette de sa gérante LINA et son compagnon. Grand succès à ses jeunes propriétaires et que la meute de petits loups s'amuse.

Affaire vendue:

GAP

RESTAURANT LA CANTARELA

Bienvenue et réussite à PAULINE, nouvelle propriétaire, succédant à Céline et Géraldine.

AFFAIRE VENDUE:

GAP

BAR A VINS LA CAVE 42

Tous nos voeux de réussite à FABIENNE et FABRICE, les nouveaux exploitants du bar à vins LA CAVE 42 .

AFFAIRE VENDUE:

REALLON

HOTEL RESTAURANT LES 4 SAISONS

Bienvenue et réussite aux nouveaux propriétaires  "Valérie, Guillaume et Maxime", à l'hôtel restaurant les 4 SAISONS.

ENTREPRISE VENDUE:

GAP

SAVEURS LATINES

Mr Eric ROBERT, gérant de ALPES PATISSERIE, a repris dans une dynamique de croissance,  l'entreprise de Torréfaction de café, SAVEURS LATINES. Le café, est aujourd'hui promu à côté des tartes, nougats et croquant produits par ALPES PATISSERIE. 

AFFAIRE VENDUE

LA SALLE LES ALPES

LA SOUPIERE MONTAGNARDE

Retrouvez des produits de qualité, frais et locaux à l'épicerie fine-produits régionaux-traiteur La SOUPIERE MONTAGNARDE,  où KATIA et FREDERIC sont les nouveaux propriétaires.

 

 

AFFAIRE VENDUE

GAP

EPICERIE FINE COCKTAILS DU MIDI

Bon vent à JULIA et STEPHANE, qui laissent leur place à la société ADVERBUM, Editeur/libraire.

IMPLANTATION

GAP

MAE

L'agence commerciale mutualiste MAE, s'est installée au centre ville de GAP.

AFFAIRE VENDUE

GAP

RESTAURANT LE PATALAIN

Cuisine créative à déguster au PATALAIN où Mr Michel LOMBARDI, est le nouveau propriétaire, à qui nous souhaitons bienvenue et réussite.