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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Le Fonds de Commerce :

 

Le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments constituant une unité économique dont l'objet est de nature commerciale et qui comprend :

  • -les éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements.
  • -les éléments incorporels, tel que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

 

 Le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, mais bien souvent l'exploitant  du fonds de commerce n'est que locataire des lieux. Il bénéficie dans ce cas au regard du propriétaire "le bailleur", d'une protection appelée "propriété commerciale". Sauf à défaut de paiement des loyers, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction.

 

La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet de précautions particulières pour que  les intérêts des créanciers du vendeur soient sauvegardés; elle fait l'objet de mesures de publicité pour permettre à ces derniers de faire opposition au paiement du prix.

 

La vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant.

 

Lors d'une vente de fonds de commerce, le cédant doit respecter une clause de non concurrence vis à vis de son acheteur. Les parties conviennent que le vendeur qui va poursuivre une autre activité se défend de tout acte de concurrence à l'égard de son acquéreur. Cette interdiction s'applique même dans le cas où le vendeur n'a pas de contact direct avec la clientèle de l'établissement dans lequel il exerce ses nouvelles activités et ce même s'il y est employé. 

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Installation:

GAP

L'ATELIER FORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

Affaire Vendue

GAP

BAR BRASSERIE LE CHARDON BLEU

Bienvenue et succès à la famille JEANNOT pour cette reprise du CHARDON BLEU ..Une institution sur GAP en bar - brasserie du midi .

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.

AFFAIRE VENDUE:

LARAGNE MONTEGLIN

CAMPING MONTEGLIN

Reprise par Mr Nicolas WILLEMIN, a qui nous souhaitons bienvenue dans notre magnifique région et succès.

AFFAIRE VENDUE:

GAP

RESTAURANT LE PERROQUET

Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .

Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .

AFFAIRE VENDUE:

ROCHEBRUNE 05190

CAMPING LES 3 LACS

Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département. 

OUVERTURE

GAP

BOUTIQUE FLEUR DE COTON BIO

au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.

INSTALLATION

BRIANCON

FNAC CONNECT

Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre  ville.