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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

L'entreprise individuelle

 

En optant pour l'entreprise individuelle, vous choisissez de "piloter" votre entreprise sans avoir de comptes à rendre à personne, mais vous êtes seul responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, ainsi que ceux acquis avec votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

 

L'EIRL(entrepreneur individuel à responsabilité limité) permet à l'entrepreneur, depuis le 1er janvier 2011 de constituer un patrimoine propre à son activité professionnelle; ainsi les créanciers ne pourront saisir que ce patrimoine en cas de difficultés.

 

L'entreprise portera votre patronyme suivi du nom commercial.

 

Les bénéfices (BIC pour les commerçants et BNC pour les professions libérales seront portés sur votre déclaration personnelle et seront soumis à l'impôt sur le revenu.

 

Le régime social est celui des travailleurs indépendants (non salariés) géré par le RSI (Régime social des Indépendants) auquel vous pourrez adjoindre une assurance complémentaire pour obtenir une protection identique ou supérieure à un travailleur salarié.

 

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Affaire vendue

GAP

BAR BRASSERIE LE ST ROCH

Une page du ST ROCH CAFÉ est tournée. Nous souhaitons succès à Mathilde et Patrick dans leurs nouveaux projets.

TRANSFERT

Rue de France GAP

EPICERIE FINE SAMARCANDE

Tous nos meilleurs vœux de réussite à ANNE et CATHERINE dans cet ambitieux projet sur 200 m² de surface commerciale + Laboratoire, consacrés aux produits rares du monde entier destinés à ravir nos papilles..

Affaire vendue

ORCIERES MERLETTE

BAR - RESTAURANT " L'ALPAKA "

Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite .

OUVERTURE

GAP

FNAC CONNECT

Ouverture du 7eme concept store " FNAC connect" en France. Le département des Hautes Alpes est privilégié par son dynamisme avec 2 ouvertures (une à Briançon et l'autre à GAP).

Meilleurs vœux de réussite à Mrs MOLINARI et PILAR les heureux propriétaires.

Installation:

GAP

L'ATELIER FLORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.