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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Quelle structure juridique choisir?

 

Lors de création ou de la reprise d'une entreprise, l'entrepreneur va devoir donner un cadre juridique à l'exploitation de son activité.

Deux choix s'offrent à lui :

 

  •     -  L'entreprise individuelle (EI) ou "nom propre"


  •     -  La création d'une société


 

Cette décision est importante car elle conditionne le niveau de responsabilité de l'exploitant et la fiscalité appliquée à la structure.

 

Le choix est pris en général en fonction des critères suivants:

 

    - La nature de l'activité: les débits de tabac par exemple, doivent être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.

 

    - L'organisation du patrimoine: en société le patrimoine du ou des dirigeants est protégé, leur responsabilité est limitée aux montant des apports en capital.

 

    - Le besoin de s'associer ou pas avec des partenaires.

 

    - Les besoins de financement : s'ils sont importants, la société s'impose afin de permettre aux investisseurs de rentrer dans le capital.

 

    - Le régime social de l'entrepreneur : à prendre en compte notamment quand le repreneur a déjà cotisé dans un régime de retraite complémentaire cadre.

 

    - Le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant: assujettissement à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

 

 

Le choix de la structure juridique est un élément déterminant dans la vie de l'entreprise, il doit être pris en connaissance de cause et avec les conseils d'un expert comptable ou d'un juriste. Avant l'élaboration du compte d'exploitation prévisionnel, IC Comm, vous mettra en relation avec des experts qui seront en mesure de vous expliquer et de vous conseiller dans votre prise de décision

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BAR A TAPAS LUPO TAVERNA

Le nouveau bar à tapas "LUPO TAVERNA" rue de France 05000 GAP vient d'ouvrir sous la houlette de sa gérante LINA et son compagnon. Grand succès à ses jeunes propriétaires et que la meute de petits loups s'amuse.

Affaire vendue:

GAP

RESTAURANT LA CANTARELA

Bienvenue et réussite à PAULINE, nouvelle propriétaire, succédant à Céline et Géraldine.

AFFAIRE VENDUE:

GAP

BAR A VINS LA CAVE 42

Tous nos voeux de réussite à FABIENNE et FABRICE, les nouveaux exploitants du bar à vins LA CAVE 42 .

AFFAIRE VENDUE:

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HOTEL RESTAURANT LES 4 SAISONS

Bienvenue et réussite aux nouveaux propriétaires  "Valérie, Guillaume et Maxime", à l'hôtel restaurant les 4 SAISONS.

ENTREPRISE VENDUE:

GAP

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Mr Eric ROBERT, gérant de ALPES PATISSERIE, a repris dans une dynamique de croissance,  l'entreprise de Torréfaction de café, SAVEURS LATINES. Le café, est aujourd'hui promu à côté des tartes, nougats et croquant produits par ALPES PATISSERIE. 

AFFAIRE VENDUE

LA SALLE LES ALPES

LA SOUPIERE MONTAGNARDE

Retrouvez des produits de qualité, frais et locaux à l'épicerie fine-produits régionaux-traiteur La SOUPIERE MONTAGNARDE,  où KATIA et FREDERIC sont les nouveaux propriétaires.

 

 

AFFAIRE VENDUE

GAP

EPICERIE FINE COCKTAILS DU MIDI

Bon vent à JULIA et STEPHANE, qui laissent leur place à la société ADVERBUM, Editeur/libraire.

IMPLANTATION

GAP

MAE

L'agence commerciale mutualiste MAE, s'est installée au centre ville de GAP.

AFFAIRE VENDUE

GAP

RESTAURANT LE PATALAIN

Cuisine créative à déguster au PATALAIN où Mr Michel LOMBARDI, est le nouveau propriétaire, à qui nous souhaitons bienvenue et réussite.