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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Quelle structure juridique choisir?

 

Lors de création ou de la reprise d'une entreprise, l'entrepreneur va devoir donner un cadre juridique à l'exploitation de son activité.

Deux choix s'offrent à lui :

 

  •     -  L'entreprise individuelle (EI) ou "nom propre"


  •     -  La création d'une société


 

Cette décision est importante car elle conditionne le niveau de responsabilité de l'exploitant et la fiscalité appliquée à la structure.

 

Le choix est pris en général en fonction des critères suivants:

 

    - La nature de l'activité: les débits de tabac par exemple, doivent être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.

 

    - L'organisation du patrimoine: en société le patrimoine du ou des dirigeants est protégé, leur responsabilité est limitée aux montant des apports en capital.

 

    - Le besoin de s'associer ou pas avec des partenaires.

 

    - Les besoins de financement : s'ils sont importants, la société s'impose afin de permettre aux investisseurs de rentrer dans le capital.

 

    - Le régime social de l'entrepreneur : à prendre en compte notamment quand le repreneur a déjà cotisé dans un régime de retraite complémentaire cadre.

 

    - Le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant: assujettissement à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

 

 

Le choix de la structure juridique est un élément déterminant dans la vie de l'entreprise, il doit être pris en connaissance de cause et avec les conseils d'un expert comptable ou d'un juriste. Avant l'élaboration du compte d'exploitation prévisionnel, IC Comm, vous mettra en relation avec des experts qui seront en mesure de vous expliquer et de vous conseiller dans votre prise de décision

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Installation:

GAP

L'ATELIER FORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

Affaire Vendue

GAP

BAR BRASSERIE LE CHARDON BLEU

Bienvenue et succès à la famille JEANNOT pour cette reprise du CHARDON BLEU ..Une institution sur GAP en bar - brasserie du midi .

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.

AFFAIRE VENDUE:

LARAGNE MONTEGLIN

CAMPING MONTEGLIN

Reprise par Mr Nicolas WILLEMIN, a qui nous souhaitons bienvenue dans notre magnifique région et succès.

AFFAIRE VENDUE:

GAP

RESTAURANT LE PERROQUET

Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .

Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .

AFFAIRE VENDUE:

ROCHEBRUNE 05190

CAMPING LES 3 LACS

Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département. 

OUVERTURE

GAP

BOUTIQUE FLEUR DE COTON BIO

au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.

INSTALLATION

BRIANCON

FNAC CONNECT

Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre  ville.