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Fiches pratiques

Structures et actes juridiques:

Quelle structure juridique choisir?

 

Lors de création ou de la reprise d'une entreprise, l'entrepreneur va devoir donner un cadre juridique à l'exploitation de son activité.

Deux choix s'offrent à lui :

 

  •     -  L'entreprise individuelle (EI) ou "nom propre"


  •     -  La création d'une société


 

Cette décision est importante car elle conditionne le niveau de responsabilité de l'exploitant et la fiscalité appliquée à la structure.

 

Le choix est pris en général en fonction des critères suivants:

 

    - La nature de l'activité: les débits de tabac par exemple, doivent être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.

 

    - L'organisation du patrimoine: en société le patrimoine du ou des dirigeants est protégé, leur responsabilité est limitée aux montant des apports en capital.

 

    - Le besoin de s'associer ou pas avec des partenaires.

 

    - Les besoins de financement : s'ils sont importants, la société s'impose afin de permettre aux investisseurs de rentrer dans le capital.

 

    - Le régime social de l'entrepreneur : à prendre en compte notamment quand le repreneur a déjà cotisé dans un régime de retraite complémentaire cadre.

 

    - Le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant: assujettissement à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

 

 

Le choix de la structure juridique est un élément déterminant dans la vie de l'entreprise, il doit être pris en connaissance de cause et avec les conseils d'un expert comptable ou d'un juriste. Avant l'élaboration du compte d'exploitation prévisionnel, IC Comm, vous mettra en relation avec des experts qui seront en mesure de vous expliquer et de vous conseiller dans votre prise de décision

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Tous nos vœux de réussite à Monsieur BRION, qui après une belle saison d'hiver en location gérance, reprend définitivement l'exploitation du BAR RESTAURANT LE DAHU.

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Transmission réussie pour la PME DURTSCHI PAYSAGE, située dans les Alpes de Haute Provence, que nous avons accompagnée. Tous nos vœux de réussite à Mr Jean CHABERT, repreneur, jeune paysagiste de talent.

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Ouverture d'un nouveau Salon de Coiffure hommes & femmes, rue Pérolière à Gap 05.  Tous nos voeux de succès à SALLY et HAJJI.

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Une saison qui s'annonce en fanfare pour Mr David DJEN et son équipe à qui nous souhaitons nos meilleurs vœux de réussite

PME VENDUE

ST MAXIMIN (83)

SARL FOCAMAT

Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.