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Guide reprise

Négocier la reprise et conclure

La promesse de vente ou compromis de vente

Vous avez mené vos investigations, approfondi la connaissance de l'entreprise et préparé votre business plan. Enfin vous avez, avec l'aide de vos conseils, engagé  les négociations finales et précisé les termes de l'acte de cession.

L'acte de cession du fonds de commerce est généralement précédé d'un avant contrat qui peut prendre deux formes:


  • La promesse unilatérale de vente.


  • La promesse synallagmatique de vendre et d'acheter ou "compromis de vente".

 

 

La promesse unilatérale de vente, dénommée "promesse de vente"

 

Il s'agit d'une convention par laquelle le cédant s'engage à vous vendre son bien. En tant que repreneur vous ne prenez pas l'engagement d'acheter. Vous ne deviendrez acheteur que lorsque vous aurez "levé" l'option.

Attention : Sous peine de nullité cette convention doit être constatée, soit par acte authentique (devant notaire) , soit par acte sous seing privé (uniquement entre les contractants). 

 

 

La promesse synallagmatique de vendre et d'acheter ou "compromis de vente"

 

Ce document n'est pas non plus l'acte de cession, mais le prépare dans le détail. Il constitue un engagement définitif et immédiat par lequel :

 

  • le vendeur ou cédant s'engage à vous vendre son bien.


  • Vous vous engagez à l'acquérir à des modalités définies et sous certaines conditions.

 

 

Conditions suspensives de la promesse ou compromis de vente.

 

Promesse ou compromis de vente doivent toujours être assortis de conditions suspensives, souvent stipulées en faveur du repreneur. 

Elles porteront sur les principaux points suivants:


  • L'obtention des autorisations et agréments nécessaires pour l'exercice de l'activité.


  • L'obtention de prêts.


  • la réalisation éventuelle d'audits

 

 

Versement d'un premier acompte.

 

La promesse ou compromis de vente sont presque toujours accompagnés du versement, par le repreneur, d'une somme, en général, de 10% du montant du prix du fonds. Ce versement représente, selon le cas : un dédit d'arrhes, une indemnité d'immobilisation, des dommages-intérêts.

La clause définissant ce versement précisera ce que sera le sort de cette somme en cas de non-réalisation de la vente. Il est donc recommandé d'apporter un soin tout particulier à la rédaction de cette clause.

 

Les éléments essentiels de la promesse ou compromis de vente.

 

Ces actes doivent préciser dans le détail ce qui est vendu et les obligations qui en résultent. Ils comporteront les principaux éléments suivants :

 

  • Identité du (des) vendeur(s) , qui signe ?
  • identité de l'acquéreur, qui achète ?
  • la description juridique de l'objet acheté ?
  • l'engagement de vendre pour l'un et d'acheter pour l'autre,
  • les conditions suspensives à réaliser avant l'acquisition,
  • le descriptif détaillé ou estimatif du matériel, les contrats souscrits par le cédant et que l'acquéreur aura pour obligation de continuer (franchise, contrat de brasserie...)
  • la liste du personnel
  • Le prix,
  • les clauses de réalisation, (calendrier)
  • La clause de non-concurrence,
  • Les modalités d'accompagnement du cédant.
  • La garantie donnée au cédant en cas de défaillance du repreneur (non paiement du prix)
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L'ATELIER FORAL

Le Mansio a cédé sa place à Philippe Dejoie artiste fleuriste et Momo le chien avec comme souhait pour eux une belle histoire dans ces lieux".

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BAR BRASSERIE LE CHARDON BLEU

Bienvenue et succès à la famille JEANNOT pour cette reprise du CHARDON BLEU ..Une institution sur GAP en bar - brasserie du midi .

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Une transmission d'entreprise réussie pour cette Société Varoise, la Sarl FOCAMAT,  spécialisée dans le domaine de la distribution en gros d' outillage et de matériel de quincaillerie.

Nous souhaitons aux repreneurs tous les succès dans leurs objectifs d’optimisation.

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Reprise par Mr Nicolas WILLEMIN, a qui nous souhaitons bienvenue dans notre magnifique région et succès.

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RESTAURANT LE PERROQUET

Tous nos vœux de réussite pour Damien qui reprend en main cet établissement culinaire de charme au cœur de notre belle ville de GAP .

Une cuisine bistronomique sera proposée par ce jeune chef d'expérience formé dans de grands établissements étoilés .

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Félicitation à Mme et Mr REYNAUD, heureux propriétaires du CAMPING rebaptisé "LES ECOLODGES du LAC" sur la commune de 05190 ROCHEBRUNE. Un très beau projet loisirs en perspective dans notre département. 

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au 24 Rue de France. Vous y trouverez des vêtements en coton biologique, lin, chanvre ou bambou, textiles certifiés, respectueux de la peau et de l'environnement. Bienvenue et réussite à sa gérante.

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Un beau projet sur BRIANCON, une nouvelle dynamique dans le centre  ville.