Réseau de cabinets d'affaires spécialisés entreprises et commerces

Vous avez mené vos investigations, approfondi la connaissance de l'entreprise et préparé votre business plan. Enfin vous avez, avec l'aide de vos conseils, engagé  les négociations finales et précisé les termes de l'acte de cession.

L'acte de cession du fonds de commerce est généralement précédé d'un avant contrat qui peut prendre deux formes:

• La promesse unilatérale de vente.

• La promesse synallagmatique de vendre et d'acheter ou "compromis de vente".

La promesse unilatérale de vente, dénommée "promesse de vente"

Il s'agit d'une convention par laquelle le cédant s'engage à vous vendre son bien. En tant que repreneur vous ne prenez pas l'engagement d'acheter. Vous ne deviendrez acheteur que lorsque vous aurez "levé" l'option.

Attention : Sous peine de nullité cette convention doit être constatée, soit par acte authentique (devant notaire) , soit par acte sous seing privé (uniquement entre les contractants). 

La promesse synallagmatique de vendre et d'acheter ou "compromis de vente"

Ce document n'est pas non plus l'acte de cession, mais le prépare dans le détail. Il constitue un engagement définitif et immédiat par lequel :

• le vendeur ou cédant s'engage à vous vendre son bien.

• Vous vous engagez à l'acquérir à des modalités définies et sous certaines conditions.

Promesse ou compromis de vente doivent toujours être assortis de conditions suspensives, souvent stipulées en faveur du repreneur. 

Elles porteront sur les principaux points suivants:

• L'obtention des autorisations et agréments nécessaires pour l'exercice de l'activité.

• L'obtention de prêts.

• la réalisation éventuelle d'audits

Versement d'un premier acompte.

La promesse ou compromis de vente sont presque toujours accompagnés du versement, par le repreneur, d'une somme, en général, de 10% du montant du prix du fonds. Ce versement représente, selon le cas : un dédit d'arrhes, une indemnité d'immobilisation, des dommages-intérêts.

La clause définissant ce versement précisera ce que sera le sort de cette somme en cas de non-réalisation de la vente. Il est donc recommandé d'apporter un soin tout particulier à la rédaction de cette clause.

Les éléments essentiels de la promesse ou compromis de vente.

Ces actes doivent préciser dans le détail ce qui est vendu et les obligations qui en résultent. Ils comporteront les principaux éléments suivants :

• Identité du (des) vendeur(s) , qui signe ?
• identité de l'acquéreur, qui achète ?
• la description juridique de l'objet acheté ?
• l'engagement de vendre pour l'un et d'acheter pour l'autre,
• les conditions suspensives à réaliser avant l'acquisition,
• le descriptif détaillé ou estimatif du matériel, les contrats souscrits par le cédant et que l'acquéreur aura pour obligation de continuer (franchise, contrat de brasserie...)
• la liste du personnel
• Le prix,
• les clauses de réalisation, (calendrier)
• La clause de non-concurrence,
• Les modalités d'accompagnement du cédant.
• La garantie donnée au cédant en cas de défaillance du repreneur (non paiement du prix)