Barème des honoraires

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Barème des honoraires

FONDS DE COMMERCE - DROIT AU BAIL:


TRANCHES

 

TAUX HT %

 

TAUX TTC % *

 

Honoraires  minimum TTC**

0 à 50 000 €

15

18

  3 600 €

50 001 à 200 000 €

10

12

  7 200 €

200 001 à 400 000 €

8

9.6

21 600 €

400 001 à 600 000 €

7

8.4

36 000 €

Au-delà de 600 001 €

6

7.2

48 000 €

*Selon le taux de TVA en vigueur susceptible de modification.

** TVA déductible pour les assujettis.

 

Honoraires à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon mandat. 

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IMMOBILIER D'ENTREPRISE:


Tranches

TAUX HT %

TAUX TTC %*

Honoraires minimum TTC**

0 à 200 000 €

8.00

9.60

  6 000 €

200 001 à 400 000 €

7.00

8.40

18 000 €

400 001 à 600 000 €

6.00

7.20

31 200 €

Au-delà  de 600 001 €

5.00

6.00

39 600 €


*Selon le taux de TVA en vigueur susceptible de modification .

** TVA déductible pour les assujettis.

 

 

Honoraires  à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon mandat.  

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LOCATION

 

12% du loyer annuel HT, hors rédaction du bail. 

 

Avec un minimum de perception de 1 000 € HT* : soit 1 200 € TTC**

*Selon le taux de TVA en vigueur susceptible de modification.
**TVA déductible pour les assujettis.

 

 

Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon mandat.

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CESSION DE PARTS SOCIALES:


Tranches

TAUX HT %

TAUX TTC %*

0 à 200 000 €

8.00

9.60

200 001 à 500 000 €

7.00

8.40

500 001 à 1 000 000 €

6.00

7.20

1 000 001 à 5 000 001 €

5.00

6.00

5 000 0001 à 10 000 001 €

4.00

4.80

Au-delà  de 10 000 001 €

3.00

3.60

 

 

*Selon le taux de TVA en vigueur susceptible de modification

 

En fonction du CA

Honoraires  minimum

 

TTC**

 

 

0 à 500 000 €

12 000 €

500 0001 à 1 000 000 €

24 000 €

1 000 0001 à 5 000 000 €

36 000 €

5 000 0001 à 10 000 000 €

48000 €

Au-delà de 10 000 001 €

60 000 €

 ** TVA déductible pour les assujettis.

 

En cas de cession partielle, un montant minimum d’honoraires est demandé, représentant 30% des honoraires équivalents pour une transaction totale.

En cas de paiement différé, ou de crédit vendeur accordé au repreneur, le paiement reste dû dans son intégralité au jour de la signature des actes de cession.

Si une partie du prix de cession n’est pas connue parce que dépendant d’éléments restant à valoriser au jour de la cession (exemple part complémentaire sur résultats de l’exercice en cours), les honoraires correspondants seront facturés dès connaissance du complément de prix.

En cas de cession partielle, et si un complément de cession, prévu ou non sur l’acte, devait intervenir dans les trois ans de la transaction, les honoraires seront dus sur le complément de cession et au moment où il se réalisera.

 

 

Honoraires à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon mandat.

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